Cour de cassation · 13 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.506

Contrat de travailRequalification

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 juillet 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ;

que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que la circonstance que M. X... ait précédemment sollicité la condamnation de la Mutuelle des Pharmaciens à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat qui l'aurait lié à cette société ne faisait pas obstacle à ce qu'il sollicite, dans le cadre d'une procédure distincte, la requalification de ce contrat de mandat en contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil ;

2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M. X... et que le jugement du 28 octobre 1993 avait été confirmé par l'arrêt du 18 septembre 1996, les juges du fond ont décidé que l'autorité de la chose jugée par ce jugement et par cet arrêt pouvait être opposée à la demande de M. X... tendant à requalification de ce mandat en contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et, partant, violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt définitif du 18 septembre 1996 ayant, en son dispositif, rejeté l'exception d'incompétence qui avait été soulevée, au profit du conseil de prud'hommes, par la Mutuelle des Pharmaciens, en ce qui concerne les demandes de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié et le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du Code civil en déclarant irrecevables les demandes de M. X... ayant le même objet que les précédentes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

1351Code civil
Passage cité
… et jugé ; que la circonstance que M. X... ait précédemment sollicité la condamnation de la Mutuelle des Pharmaciens à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat qui l'aurait lié à cette société ne faisait pas obstacle à ce qu'il sollicite, dans le cadre d'une procédure distincte, la requalification de ce contrat de mandat en contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M. X... et que le jugement du 28 octobre 1993 avait été confirmé par l'arrêt du 18 septembre 1996, les juges du fond ont décidé que l'autorité de la chose jugée par ce jugement et par cet arrêt pouvait être opposée à la demande de M. X... tendant à requalification de ce mandat en contrat de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
nt débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que la circonstance
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iens à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat qui l'aurait lié à cette société ne faisait pas obstacle à ce qu'il sollicite, dans le cadre d'une procédure distincte, la requalification de ce contrat de mandat en contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M. X... et que le jugement du 28 octobre 1993 avait été confirmé par l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
1993 avait été confirmé par l'arrêt du 18 septembre 1996, les juges du fond ont décidé que l'autorité de la chose jugée par ce jugement et par cet arrêt pouvait être opposée à la demande de M. X... tendant à requalification de ce mandat en contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et, partant, violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt définitif du 18 septembre 1996 ayant, en son dispositif, rejeté l'exception d'incompétence qui avait été so
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
nvention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précéd
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la condamnation de la Mutuelle des Pharmaciens à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat qui l'aurait lié à cette société ne faisait pas obstacle à ce qu'il sollicite, dans le cadre d'une procédure distincte, la requalification de ce contrat de mandat en contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M. X... et que le jugeme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t que le jugement du 28 octobre 1993 avait été confirmé par l'arrêt du 18 septembre 1996, les juges du fond ont décidé que l'autorité de la chose jugée par ce jugement et par cet arrêt pouvait être opposée à la demande de M. X... tendant à requalification de ce mandat en contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et, partant, violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt définitif du 18 septembre 1996 ayant, en son dispositif, rejeté l'except
Lire dans le texte
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
es Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée ne po
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s de leurs propres constatations, et, partant, violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt définitif du 18 septembre 1996 ayant, en son dispositif, rejeté l'exception d'incompétence qui avait été soulevée, au profit du conseil de prud'hommes, par la Mutuelle des Pharmaciens, en ce qui concerne les demandes de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié et le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du Code civil en déclarant irrecevables les demandes de M. X... ayant le même objet que les
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724a5cd5801467741734f

Poursuivre la recherche (3)