Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-43.533

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

03-43.533

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que M. X..., salarié de la société nouvelle des fonderies Jouve, devenue société Fonderies Trivino, de septembre 1990 au 22 mars 1991, a été licencié par une lettre dénuée de motif ; que l'employeur a fait l'objet le 26 septembre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement attaqué retient que la société est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ; Attendu, cependant, q…