Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-44.786

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2005

Numéro d'affaire

03-44.786

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par jugement du 16 février 2001, le tribunal de commerce de Bourges a homologué le plan de cession totale des actifs de la société Samsoud Industries et de l'EURL Top Cool, dont Mme X... était respectivement président-directeur général et gérante, au profit de M. Y... ; que le 12 février 2001, le repreneur avait transmis un avenant à sa proposition de reprise au terme duquel il proposait à Mme X... un contrat à durée indéterminée au poste de secrétaire commerciale avec statut cadre au sein de la société CMMI qu'il s'engageait à conclure dès homologation de la reprise ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ; Attendu que pour rejeter la demand…