Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-42.284

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2005

Numéro d'affaire

03-42.284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la société Habitat France, une somme au titre d'une prime d'ancienneté pour une période donnée en retenant l'application d'une disposition conventionnelle, l'intéressée a demandé que cette décision soit interprétée en ce sens que la même disposition vaudrait pour une période postérieure ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que Mlle X... soutient que le pourvoi est irrecevable, pour des motifs pris d'une part d'un dépôt, par la société Habitat, d'une requête en interprétation du jugement attaqué, et, d'autre part d'une exécution, par la même société, du même jugement ; Mais attendu que ni la présentation d'une nouvelle requête en interprétation de la décision attaquée ni une exécution de cette…