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Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 5 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2008, pourvoi n° 07-15.905), que la société Procep devenue la société Valoragri, a embauché M. X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que M. X... ayant démissionné de son emploi, la société Procep l'a dispensé, par courrier du 21 avril 1999, de l'exécution de son préavis, a fixé l'expiration de celui-ci au 31 mai 1999 et a réduit la clause de non-concurrence à neuf mois ; que le 26 avril 1999, la société Procep a, pour remplacer M. X..., embauché M. Y...

; que le 13 février 2004, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société, il a bénéficié de la part de son actionnaire principal, la société HB consult, de l'attribution de quarante actions de la société HBI au prix symbolique d'un euro ; que cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte d'actionnaires, signé le 13 février 2004 et contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI ; que le 4 octobre 2005, M. X...

; qu'il est devenu "négociateur-location" à compter du 1er janvier 1999 et un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties le 5 février 2004 comportant la même clause de caducité du statut ; qu'il a été licencié le 20 octobre 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de négociateur au lieu de celui de VRP et obtenir le paiement de divers rappels de salaire et des dommages-intérêts pour nullité d'une clause de non-concurrence dite "de clientèle" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Foncia République fait grief à l'arrêt de juger que M. X...

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière prévue par la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la salarié ne versait aucun élément de preuve du prétendu respect de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

stratégiques, a statué à bon droit ; Sur le second moyen : Attendu que la société Reuters Financial Software fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la clause de non-sollicitation conclue avec la société Sophis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une clause de non-concurrence la clause dite de " non-sollicitation " conclue entre deux employeurs, par laquelle chacun contracte vis-à-vis de l'autre l'obligation de ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l'effectif de son cocontractant ; qu'une telle clause est licite et n'oblige pas les employeurs contractants à verser une indemnité aux salariés concernés, qui y restent tiers ; qu'en la condamnant néanmoins à payer à M. X...

16.234,80 € à titre de contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2005, outre 1.500 € à titre d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE « par avenant du 1er juin 2001 établi sur entête de la S.A.R.L. BLS SERVICES, ce qui suffit à engager l'employeur, il a été ajouté au contrat de travail du 16 avril 1997 un "article 16 nouveau : clause de non-concurrence" interdisant pendant deux ans au salarié, en cas de rupture de son contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, d'entrer au service d'une entreprise concurrente sur les départements désignés par leur numéro d'ordre : 16,17,19, 23, 36, 79, 85, 86 et 87. Il est prévu que, pour le libérer de cette interdiction, la S.A.R.L. doit le faire dans les 60 jours suivant la rupture effective du contrat de travail. Il n'est pas justifié, pas même prétendu, que la S.A.R.L.

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des pièces produites aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Ufifrance patrimoine fait grief à l'arrêt de la condamner des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'introduction dans le contrat d'une clause de non-concurrence illicite, alors selon le moyen, que la clause selon laquelle le salarié est tenu de ne pas démarcher la clientèle de son ancien employeur n'est pas une clause de non-concurrence ; qu'en jugeant en l'espèce que la clause, qui laissait pourtant au salarié toute liberté de rentrer au service d'une entreprise concurrente ou de lui-même en créer une, selon laquelle « après son départ de la société, le signataire…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , travailleur handicapé catégorie A, pour une durée de cinq années, à compter du 19 mars 1995, a été engagé le 8 octobre 1996 par la société SEGILOG en qualité de développeur informatique ; que par avenant du 3 septembre 2001, le salarié s'est vu reconnaître le statut cadre ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de deux années a été insérée à son contrat sans contrepartie financière ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 12 septembre 2006 apte à son emploi en préconisant un fauteuil avec soutien lombaire ; qu'après un nouvel arrêt de travail à compter d'octobre 2006, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 4 et 19 décembre 2007, "inapte à son poste actuel mais apte à un poste, sans déplacement en voiture, sans station assise prolongée…

Attendu que la société Alpro intérim fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction du 22 octobre 2003, de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de congés payés non versés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et du chef de la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction peut être conclue dès l'instant où le salarié a eu connaissance du détail des motifs de la rupture de son contrat de travail décidée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté que le salarié s'était vu remettre en main propre sa lettre de licenciement le 20 octobre 2003 ; qu'en jugeant néanmoins que la transaction conclue le 22 octobre suivant…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 16 janvier 2007 par la société Moulin bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Château Blanc, en qualité de directeur du développement industriel, statut cadre ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois mois renouvelable et une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait délier le salarié «soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée» ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 12 juillet 2007 par une lettre remise en main propre contre décharge au salarié dans laquelle il lui précisait qu'il était «libre de tout engagement» ; que le 30 septembre…

n'a pas relevé son caractère illicite a violé l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail par refus d'application. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Olivier QUENTIN X... de l'ensemble de ses demandes, ainsi de sa demande de contrepartie à une clause de non-concurrence ; Aux motifs propres : « Sur la demande de contrepartie à une clause de non-concurrence : que Monsieur X... soutient qu'il était tenu par une clause de non-concurrence sans contrepartie financière donc nulle qu'il aurait signée et retournée à la SOCIETE GENERALE comme demandée à l'occasion de sa nomination en qualité de cadre hors classification ; que cependant la SOCIETE GENERALE conteste avoir reçu une telle pièce et aucun élément de la cause ne permet d'établir que Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... pour faute grave non fondé, et d'avoir condamné la société BRIE IMMOBILIERE à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, vise tout d'abord une faute grave : détournement d'affaires au profit des concurrents, en l'occurrence l'agence immobilière de la Poste en dépit d'une clause de non-concurrence et comportement et propos discriminatoires à l'encontre de la société auprès de clients ; que cependant, ce licenciement pour faute grave, qui implique que la preuve des fautes pèse sur l'employeur, est très insuffisamment motivé dans la lettre de licenciement ellemême, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier la matérialité des fautes invoquées ; que les détails, attestations et autres pièces produits dans le cadre des débats par l'employeur à…

4 mai 2005 ; qu'il a contesté ce licenciement et sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi pour avoir respecté, après la rupture, la clause de non concurrence stipulée au contrat sans contrepartie financière ; que le tribunal supérieur a jugé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Supplay, au sein de laquelle elle exerçait, suivant avenant au contrat de travail du 3 février 1987, les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2005 ; que, contestant son licenciement et la licéité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du respect, par elle, d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1°/ que si une clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie est nulle, tel n'est pas le cas lorsque la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4.2.4.1, alinéa 5, de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, étendue par arrêté du 12 octobre 2000 ; Attendu, selon ce texte, que la levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2002 par la Société française de radiotéléphone (la société) en qualité de directeur de programme en vertu d'un contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des télécommunications et comportant une clause de non-concurrence ; que la société, après l'avoir

que la cour d'appel les a examinés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X...

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 09-66. 179 et H 09-66. 788 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité à compter du 5 janvier 2001, dans le cadre de contrats de gérance conclus avec la société Distribution Casino France, différents magasins d'alimentation de détail à Thizy, puis à Vichy, et enfin à Coteau ; que par lettre du 5 septembre 2006, Mme X... a démissionné de son poste de gérante mandataire ; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 2 octobre 2006 faisant apparaître un solde débiteur, M. X... a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X...

; qu'il a été licencié le 16 juillet 2004 pour insuffisance professionnelle, la lettre faisant état d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires, de carences professionnelles dans le traitement et le suivi de dossier, dans la méthode de travail et le relationnel avec les directeurs opérationnels et la prospection des clients ; que la lettre de licenciement le dispensait de l'observation de la clause de non-concurrence ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le versement d'un rappel de prime variable, de l'indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être victime d'actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle qu'elle imputait à M. X... et à l'EURL Delt@expertise (l'EURL), la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société fiduciaire) a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice, avec mission de se rendre à l'adresse de M. X...