Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 02-45.540

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2005

Numéro d'affaire

02-45.540

Résumé

Il résulte de l'article 37 de la Convention collective de la métallurgie du Finistère que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours. La cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, viole le texte précité ainsi que l'article 1134 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence dont il n'avait pas été délié dans le délai de huit jours, relève qu'à partir du moment où l'activité de l'employeur qui a cessé n'a pu faire l'objet d'une reprise et où la société a cessé d'avoir une existence légale du fait de sa dissolution, l'interdiction de faire concurrence s'est trouvée dépourvue d'objet et est tombée d'elle-même.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 37 de la convention collective de la métallurgie du Finistère ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours ; Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 2000 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compen…