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Cour de cassation · 5 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.540

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence faite par son contrat de travail, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Thirode Grandes Cuisines PolignyÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 2000 pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence faite par son contrat de travail, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'existence de la clause de non-concurrence dont le salarié n'a pas été délié ; Décide que l'interdiction de concurrence faite à M. X... par son contrat de travail est opposable à la société Thirode Grandes Cuisines Poligny (TGCP), qui vient aux droits de la société Sefma ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur la fixation de la somme due à M. X... au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ;
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Thirode Grandes Cuisines Poligny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thirode Grandes Cuisines Poligny à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 du Code civil et 37 de la convention collective de la métallurgie du Finistère ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours ;

Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 2000 pour motif économique ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel relève qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise qui a cessé n'a pu faire l'objet d'une reprise et où la société qui l'employait a cessé d'avoir une existence légale du fait de sa dissolution, l'interdiction de faire concurrence s'est trouvée dépourvue d'objet et est tombée d'elle-même ;

Attendu, cependant, que la cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été délié de son obligation par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée, en cassant sans renvoi sur le droit du salarié au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence faite par son contrat de travail, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'existence de la clause de non-concurrence dont le salarié n'a pas été délié ;

Décide que l'interdiction de concurrence faite à M. X... par son contrat de travail est opposable à la société Thirode Grandes Cuisines Poligny (TGCP), qui vient aux droits de la société Sefma ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur la fixation de la somme due à M. X... au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ;

Condamne la société Thirode Grandes Cuisines Poligny aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thirode Grandes Cuisines Poligny à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 37 de la convention collective de la métallurgie du Finistère ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours ; Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la …
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Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie du FinistèreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 37 de la convention collective de la métallurgie du Finistère ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours ; Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 2000 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel relève qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise qui a cessé n'a pu faire l'objet d'une r
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 2000 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel relève qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise qui a cessé n'a pu faire l'objet d'une reprise et où la société qui l'employait a cessé d'
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    s pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, viole le texte précité ainsi que l'article 1134 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence dont il n'avait pas été délié dans le délai de huit jours, relève qu'à partir du moment où l'activité de l'employeur qui a cessé n'a pu faire l'objet d'une reprise et où la société a cessé d'avoir une existence légale du fait de sa dissolution, l'interdiction de f
    Demandes et arguments
    t d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 2000 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel relève qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise qui a cessé n'a pu faire l'objet d'une reprise et où la société qui l'employait a cessé d'avoir une existence légale du fait de sa dissolution, l'interdiction de faire concurrence s'est tr
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    on","paiement","décharge","exclusion","cas","cessation volontaire d'activité de l'entreprise","statut collectif du travail","conventions collectives","conventions diverses","métallurgie","conventions régionales","département du finistère","indemnité compensatrice","conditions","absence de renonciation de l'employeur dans le délai conventionnel","portée","prud'hommes","cassation","arrêt","arrêt de cassation","cassation avec renvoi limité","applications diverses","matière prud'homale"]
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    Code civil et 37 de la convention collective de la métallurgie du Finistère ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours ; Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle
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    Cour est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée, en cassant sans renvoi sur le droit du salarié au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement de la contrepartie f
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée, en cassant sans renvoi sur le droit du salarié au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande
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    nt de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence faite par son contrat de travail, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'existence de la clause de non-concurrence dont le salarié n'a pas été délié ; Décide que l'interdiction de concurrence faite à M. X... par son contrat de travail est opposable à la société Thirode Grandes Cuisines Poligny (TGCP), qui vient aux droits de la société Sefma ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Renn
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    x droits de la société Sefma ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur la fixation de la somme due à M. X... au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Condamne la société Thirode Grandes Cuisines Poligny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thirode Grandes Cuisines Poligny à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureu
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Il résulte de l'article 37 de la Convention collective de la métallurgie du Finistère que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours. La cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 37 de la convention collective de la métallurgie du Finistère ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur dans le délai de huit jours ; Attendu
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6079b1d89ba5988459c53d08
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