← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.620

Contrat de travailClause de non-concurrence
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

La Cour de cassation constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon, le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Et attendu que la demande de la société VGC Distribution tendant à faire constater le non respect par M. X... de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et sa condamnation à cesser son activité au sein de la société Hypercuisines sous astreinte de 152,45 euros à compter de la notification du jugement à intervenir présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 mars 2003), inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon, le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Et attendu que la demande de la société VGC Distribution tendant à faire …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Et attendu que la demande de la société VGC Distribution tendant à faire constater le non respect par M. X... de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et sa condamnation à cesser son activité au sein de la société Hypercuisines sous astreinte de 152,45 euros à compter de la notification du jugement à intervenir présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 mars 2003), inexactement qualifié en derni
    Lire dans le texte
  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Et attendu que la demande de la société VGC Distribution tendant à faire constater le non respect par M. X... de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et sa condamnation à cesser son activité au sein de la société Hypercuisines sous astreinte de 152,45 euros à compter de la notification du jugement à intervenir présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 mars 2
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon, le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Et attendu que la demande de la société VGC Distribution tendant à faire constater le non respect par M. X... de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et sa condamnation à cesser son activité au sein de la société Hypercuisines
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    contrat de travail et sa condamnation à cesser son activité au sein de la société Hypercuisines sous astreinte de 152,45 euros à compter de la notification du jugement à intervenir présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 mars 2003), inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137249bcd58014677416e14
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel