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Cour de cassation · 18 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.647

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1986 par la société Poet en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 novembre 1996 avec maintien de la clause de non concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non concurrence égale à 5 % de ses salaires que son employeur considérait payée sous forme d' acomptes mensuels pendant toute la durée de son contrat ; qu'il a devant la cour d'appel sollicité en outre le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1986 par la société Poet en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 novembre 1996 avec maintien de la clause de non concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non concurrence égale à 5 % de ses salaires que son employeur considérait payée sous forme d' acomptes mensuels pendant toute la durée de son contrat ; qu'il a devant la cour d'appel sollicité en outre le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour décider le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'employeur, qui connaissait la santé chancelante de celui-ci qui ne travaillait plus de manière continue pour elle depuis plusieurs mois en qualité d'attaché commercial, a, par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 1996 embauché Mme Y... et selon les mêmes modalités, le 15 mai 1998, M. Z..., tous deux en qualité d'agents commerciaux ;

qu'en ayant ainsi recruté ces deux personnes par contrats à durée déterminée, la société Poet ne démontre pas qu'elle se trouvait dans l'obligation de procéder au remplacement définitif de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail de M. Z... stipulait qu'il était recruté à durée indéterminée à compter du 17 mars 1997, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … salaires que son employeur considérait payée sous forme d' acomptes mensuels pendant toute la durée de son contrat ; qu'il a devant la cour d'appel sollicité en outre le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'employeur, qui connaissait la santé chancelante de celui-ci qui ne travaillait plus de manière continue pour elle depuis plusieurs mois en qualité d'attaché commercial, a, par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 1996 embauché Mme Y... et selon les mêmes modalités, le 15 mai 1998, M. Z..., tous …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    non concurrence égale à 5 % de ses salaires que son employeur considérait payée sous forme d' acomptes mensuels pendant toute la durée de son contrat ; qu'il a devant la cour d'appel sollicité en outre le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider le licenciement du salari
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    r le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'employeur, qui connaissait la santé chancelante de celui-ci qui ne travaillait plus de manière continue pour elle depuis plusieurs mois en qualité d'attaché commercial, a, par contrat à durée déterminée en date du 7 oc
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    s 1997, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ale à 5 % de ses salaires que son employeur considérait payée sous forme d' acomptes mensuels pendant toute la durée de son contrat ; qu'il a devant la cour d'appel sollicité en outre le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et
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    l n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'employeur, qui connaissait la santé chancelante de celui-ci qui ne travaillait plus de manière continue pour elle depuis plusieurs mois en qualité d'attaché commercial, a, par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 1996 embauché Mme Y... et selon les mêmes
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    du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M.
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    UPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1986 par la société Poet en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 novembre 1996 avec maintien de la clause de non concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non concurrence égale à 5 % de ses salaires que son employeur considérait payée sous forme d' acomptes mensuels pendant toute la durée de son contrat ; qu'il a devant la cour d'appel sollicité en outre le paieme
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    qu'en ayant ainsi recruté ces deux personnes par contrats à durée déterminée, la société Poet ne démontre pas qu'elle se trouvait dans l'obligation de procéder au remplacement définitif de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail de M. Z... stipulait qu'il était recruté à durée indéterminée à compter du 17 mars 1997, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Poet à payer à M. X... la somme de 24 880 euros à t
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  • CDD / intérimMentions dans le texte
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    vu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'employeur, qui connaissait la santé chancelante de celui-ci qui ne travaillait plus de manière continue pour elle depuis plusieurs mois en qualité d'attaché commercial, a, par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 1996 embauché Mme Y... et selon les mêmes modalités, le 15 mai 1998, M. Z..., tous deux en qualité d'agents commerciaux ; qu'en ayant ainsi recruté ces deux personnes par contrats à durée déterminée, la société Poet ne démontre pas qu'elle se trouvait dans l'obligation de pr
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