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Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que les parties ont reconnu à la barre la proposition de mutation sur Tours refusée par le salarié et qu'elles ont cessé toutes relations contractuelles à compter du 7 novembre 2002 ; que par ailleurs aucune partie ne s'est manifestée jusqu'au terme du contrat de travail ; qu'il y a lieu de considérer qu'il y a rupture du contrat de travail d'un commun accord, et cela malgré la lettre du 29 janvier 2003 adressée par M. X... à l'entreprise Agir sécurité ; Attendu, cependant, que la rupture, d'un commun accord , du contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ;

par jugement du 23 novembre 2004, retenu qu'une jurisprudence avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi

considérant que M. X... était démissionnaire alors que le salarié n'avait pas manifesté de volonté claire et non équivoque de démissionner, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

par jugement du 12 novembre 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'

Vu les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les accords d'entreprise ou d'établissement prévus par le premier de ces textes qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives au régime des heures supplémentaires ne peuvent être conclus par l'employeur, conformément aux prescriptions de l'article L. 132-19 dudit Code, qu'avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 de ce Code ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires, les arrêts retiennent d'une part que la conformité aux articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, des accords d'

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux quatre salariées alors, selon le moyen, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi en vue de leur reclassement dans l'entreprise, aucune disposition légale ne lui impose d'adapter ses activités ou l'organisation de son travail pour pallier les conséquences d'une réforme législative sur le niveau de l'emploi dans l'entreprise, quel que soit le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant qu'il était constant que les postes de travail supprimés l'avaient été en conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L.

l'employeur n'était pas exact, le salarié ayant en réalité été licencié en raison de ses absences pour maladie, et alors que l'employeur avait connaissance de ce que son retour dans l'entreprise était imminent ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau central de sécurité France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., soudeur-tuyauteur, a été mis par la société Manpower France à la disposition de la société MT2R en vertu de six contrats de travail temporaire du 20 mai 1997 au 22 août 1997, ces contrats comportant pour certains, des avenants et des renouvellements ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'en cause d'appel, invoquant l'application de l'article L.

Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3e alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce Code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ; Attendu qu'était signé le 4 juillet 2001 entre la compagnie de transports CGFTE Bus Vallée et les organisations syndicales de cette entreprise, un accord de réduction du temps de travail prévoyant des cycles de 12 semaines pour 420 heures de travail ; que l'employeur a versé à partir de 2003 des somme intitulées "heures

l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés, lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997 précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle d'un jour ouvré après dix ans d'ancienneté ; Attendu, cependant, que si un accord collectif a le même objet que l'engagement unilatéral, l'accord met fin à cet engagement ;

l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes , le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997 précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle d'un jour ouvré après dix ans d'ancienneté ; Attendu, cependant, que si un accord collectif a le même objet que l'engagement unilatéral, l'accord met fin à cet engagement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Sotrabas le 14 septembre 1987 en qualité de chef d'équipe mineur, a été licencié le 24 octobre 2002 pour inaptitude suite à sa maladie professionnelle et a perçu une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire ; qu'ayant été déclaré travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L.

par lettre du 23 décembre 2004, le syndicat CGT a indiqué à la société que cette dernière "poursuivait son mandat de déléguée syndicale pour le collège gérant mandataire pour les années 2004, 2005..." ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable dans son recours en annulation, le jugement attaqué retient que la désignation contestée fait suite à la désignation initiale de M. X... comme déléguée syndicale "pour les gérants", mandat dont l'étendue n'a pas été modifiée par la lettre du 23 décembre 2004, et que l'employeur n'avait jamais cessé de la considérer comme déléguée syndicale après la décision du conseil de prud'hommes modifiant son statut, si bien que la désignation confirmative n'ouvrait pas droit à un nouveau recours ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur arrêté d'élévation de conflit du préfet, le Tribunal des conflits, constatant que la légalité de la convention passée entre l'Etat et le CNRS n'était pas contestée devant le conseil de prud'hommes, a décidé, le 18 juin 2001, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige, réservant néanmoins la compétence exclusive de la juridiction administrative pour tirer la conséquence d'une éventuelle requalification d'un contrat emploi-solidarité conclu avec une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2003) a requalifié le dernier contrat emploi-solidarité passé entre Mme X...

l'association Stade valériquais tennis, laquelle exerçait son activité sur des terrains et dans des locaux appartenant à la commune de Saint-Valéry-en-Caux, a été licencié le 11 juin 1999 pour motif économique par le mandataire-liquidateur de l'association ; que, le 26 juin 1999, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à la commune de Saint-Valéry-en-Caux des meubles de l'association et de la licence de 4e catégorie ; que, le 21 septembre 1999 était créée une association Tennis du bois d'Etennemarre-Saint-Valéry-en-Caux, ayant pour objet la pratique du tennis ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée à titre principal contre cette dernière association à laquelle il reproche de ne pas avoir repris son contrat de travail ;

Lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.

Selon le 3e alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail, lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures, calculée sur la durée du cycle de travail.

l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf dans sa disposition prononçant la nullité des avertissements des 21 juillet et 20 septembre 2001, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société JPJ Assistance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JPJ Assistance à payer à Mlle X...

par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu

l'employeur, a pu en déduire que le manquement de ce dernier à ses obligations réglementaires suffisait à justifier l'annulation de la sanction prononcée à l'encontre de l'agent ayant refusé d'effectuer le service commandé dans ces conditions ; Que le moyen n'est pas fondé, en ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 6.4 du décret du 29 décembre 1999 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un agent en service facultatif effectue une ou plusieurs journées reprises dans un roulement de service, il bénéficie, à la suite de cette journée ou de ces journées, des repos journaliers ou, le cas échéant, périodiques, prévus par le roulement ; Attendu que, pour annuler la mise à pied prononcée le 22