Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 03-47.818

Arrêt du 25 janvier 2006Pourvoi n° 03-47.818

Non publiéLicenciementProcédure prud'homale
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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Document officiel

Texte intégral

8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que le conseil de prud'hommes (Poitiers, 22 octobre 2003), a fait ressortir que le motif de licenciement invoqué par l'employeur n'était pas exact, le salarié ayant en réalité été licencié en raison de ses absences pour maladie, et alors que l'employeur avait connaissance de ce que son retour dans l'entreprise était imminent ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bureau central de sécurité France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

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Identifiant source
61372498cd58014677416c96

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