Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 03-47.058

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2006

Numéro d'affaire

03-47.058

Résumé

Lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2003), que M. X..., après avoir introduit en contestant son licenciement par la société Casa Azzura des demandes au fond dont il a été débouté par arrêt du 26 novembre 2001, a saisi le 3 mai 2002 la formation des référés d'un conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaires ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516.1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé ant…