Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2006, 04-40.295

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2006

Numéro d'affaire

04-40.295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé le 31 mai 2001 ; qu'il a ensuite été sanctionné le 22 octobre 2001 par une nouvelle mesure de mise à pied de six jours, pour avoir refusé d'exécuter un service le 2 juin 2001 ; qu'il a contesté ces sanctions devant le juge prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir annulé la mise à pied notifiée le 17 juillet 2001 et de l'avoir condamnée au paiement des salaires retenus à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'un agent ne peut abandonner ou refuser le service qui lui est commandé en invoquant une prolongation de la durée ou la…