Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-40.052

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2006

Numéro d'affaire

04-40.052

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1995 par le Centre nationa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1995 par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public national à caractère scientifique et technologique, en vertu d'un contrat emploi-solidarité conclu pour une durée déterminée de douze mois ; que ce contrat a été renouvelé trois fois en sorte que les relations de travail ont cessé le 30 avril 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur arrêté d'élévation de conflit du préfet, le Tribunal des conflits, constatant que la légalité de la convention passée entre l'Etat et le CNRS n'était pas contestée devant le conseil de prud'hommes, a décidé, le 18 juin 2001, que la juridiction judiciaire était compéte…