Code du travail
Article L. 122-4-8 : texte et décisions associées
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Article L. 122-4-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-40.052
Cour de cassation… pouvoirs, en violation des articles L. 122-4-7 et L. 122-4-8 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le CNRS n'établissait pas que la poursuite des relations de travail au-delà de la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-45.161
Cour de cassation… la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13 et L. 122-4-8 du Code du travail ; Et selon le second moyen : 1 / que le contrat issu de la requalification d'un contrat emploi-solidarité conclu par une personne publique gérant un service public à caractère administratif ne peut être qu'un contrat de droit public à durée déterminée ;que dès lors en…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-40.250
Cour de cassationelle a écarté, à bon droit, l'application des dispositions de l'article L.122-4-8 du Code du travail et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
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