Article L. 122-4-8 : texte et décisions associées

par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi autorisait le CNRS à porter à 36 mois le CES de Mme X..., question qui relevait de la seule compétence du juge administratif, la cour d'appel tenue de soulever une question préjudicielle sur ce point a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, en violation des articles L. 122-4-7 et L.

déterminée ; qu'en se fondant, pour dire que le contrat emploi-solidarité conclu entre la commune de Caen et M. Le X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, sur la circonstance qu'il avait été renouvelé sans que son bénéficiaire n'ait suivi une formation à l'emploi d'aide cuisinier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13 et L. 122-4-8 du Code du travail ; Et selon le second moyen : 1 / que le contrat issu de la requalification d'un contrat emploi-solidarité conclu par une personne publique gérant un service public à caractère administratif ne peut être qu'un contrat de droit public à durée déterminée ;que dès lors en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée le contrat emploi-solidarité conclu par la commune de Caen avec M. Le X...

lors de l'exécution de son contrat avec cette dernière société ; qu'elle a encore relevé que la preuve n'était pas rapportée d'une communauté d'exploitation, d'activité et d'intérêts permettant de considérer que les deux sociétés étaient confondues ; qu'au vu de ces constatations elle a écarté, à bon droit, l'application des dispositions de l'article L.122-4-8 du Code du travail et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.