Code du travail
Article L. 122-4-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-4-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-40.052
Cour de cassationet l'employeur par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi autorisait le CNRS à porter à 36 mois le CES de Mme X..., question qui relevait de la seule compétence du juge administratif, la cour d'appel tenue de soulever une question préjudicielle sur ce point a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, en violation des articles L. 122-4-7 et L.
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