L. 122-4-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-40.052 Cour de cassation

[...] Attendu que le CNRS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé, de sorte que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat relèven… [...]

25/01/2006 L. 122-4-7