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Si l'employeur peut considérer le contrat de travail d'un salarié comme rompu du fait de l'inaptitude physique de celui-ci, il ne soit pas prendre l'initiative de lui notifier cette rupture sans s'en être entretenu préalablement avec l'intéressé dans les formes légales et s'être ainsi assuré de l'impossibilité pour lui de continuer à exécuter sa tâche.

Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant près de trois ans jusqu'à l'entretien préalable au cours duquel l'employeur a pris acte de la rupture, dès lors que ce salarié, du fait de son inaptitude physique définitive et totale non contestée à exercer son emploi, ne peut bénéficier de l'application de l'article 25 de la convention collective de travail des blanchisseries et teintureries relatif aux absences pour maladie ou accident.

L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au jour du jugement prud"homal la date de la rupture du contrat de travail.

Dès lors que le chef de service prestations maladie d'une caisse de mutualité sociale agricole, atteint de cécité à la suite d'un accident de la circulation se trouve selon l'avis du médecin conseil de la caisse dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, ce qui exclut l'application de l'article 40 de la convention collective de la mutualité sociale concernant les congés réguliers de maladie, qu'il doit être classé dans la catégorie 3 des assurés invalides et que de ce fait sa pension a été liquidée, qu'il reconnaît lui-même être dans l'incapacité de reprendre son travail sans une aide particulière que l'employeur n'est pas obligé de lui accorder, la caisse a seulement à constater l'incapacité absolue du salarié d'assurer les obligations découlant de son contrat de travail ce qui ne constitue pas un licenciement.

L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi conféré impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même. Par suite, la Cour d'appel écarte à bon droit les prétentions d'un salarié compris dans un licenciement économique, selon lesquelles l'employeur aurait obtenu par fraude l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il n'aurait pas informé de son statut d'handicapé physique dès lors qu'elle relève que l'inspecteur du travail connaissait son inaptitude définitive et qu'il n'avait jamais justifié avant le licenciement de sa qualité de travailleur handicapé.

Le chauffeur routier absent pour cause de maladie depuis plus de neuf mois qui refuse de revenir travailler en se disant physiquement inapte à tous les emplois que son employeur peut lui proposer bien qu'un certificat médical le déclare apte à reprendre ses fonctions pour lesquelles il avait été engagé, met l'employeur, auquel cette situation n'est pas imputable, dans la nécessité de constater la rupture résultant de la manifestation de volonté du salarié de ne pas reprendre son travail, ce dont il résulte que ce dernier est mal fondé à réclamer des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'état des dispositions du contrat collectif du personnel d'exploitation et des employés de la Compagnie Internationale des wagons lits et du tourisme modifié par l'avenant du 30 mai 1973 prévoyant que la cessation du service d'un agent peut se produire par inaptitude physique reconnue après examen médical demandé soit par la compagnie soit par l'agent avec l'accord du médecin de la compagnie ou de celui de l'intéressé avant l'âge de 55 ans pour le personnel roulant de toutes catégories, la date de l'inaptitude physique d'un salarié doit être fixée au jour de l'examen médical au cours duquel elle est reconnue par le médecin de la compagnie et non à celui du certificat médical établi préalablement par le médecin traitant de l'intéressé pour être transmis à l'employeur.

L'employeur qui, avisé par le médecin du travail qu'un de ses salariés, dont il ne peut vérifier l'aptitude en raison de son refus de subir les examens médicaux imposés par les articles L 241-15 et D 241-18 du code du travail, à la suite de sa contamination par des substances radioactives, ne peut êre maintenu dans son emploi, ce qui ne constitue pas une sanction, agit déjà avec beaucoup de circonspection en temporisant pendant huit mois et ne peut passer outre cet avis du médecin, a un motif réel et sérieux de procéder au licenciement de ce salarié.

Le salarié qui conteste avoir reçu le montant du salaire qui aurait du être le sien mais sans contester avoir reçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale résultant de la convention collective, ne peut prétendre à un salaire calculé en appliquant au coefficient fixé par ladite convention la valeur du point propre à l'entreprise.

Est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de son salarié en raison de l'inaptitude de celui-ci à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, l'employeur qui est averti par la fiche de visite établie par le médecin du travail dont il est tenu de prendre l'avis en considération, que ce salarié ne doit pas porter de charges supérieures à 10 kgs, alors que ses fonctions de réparateur d'ascenseurs impliquent nécessairement le port de charges supérieures et que l'intéressé ne soutient pas qu'une telle limite lui eût été imposée avant.

Justifient légalement leur décision d'accorder une indemnité de clientèle à un voyageur représentant placier cessant son activité à l'âge de soixante et un ans à la suite de la reconnaissance de son inaptitude par la médecine du travail, les juges du fond qui, interprétant sans les dénaturer les conclusions du médecin expert, estiment que cette cessation d'activité n'est pas due à un vieillissement prématuré ni à des infirmités tenant à son âge mais la conséquence directe, même si elle n'a pas été immédiate, d'un accident du travail dont il avait été victime quelques années plus tôt et qui, "soit par origine, soit par aggravation, compte tenu d'un terrain favorable" avait perturbé gravement son équilibre.

Les statuts du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux prévoient qu'en cas d'accident ou de maladie entraînant la cessation totale de toute activité professionnelle quelle qu'elle soit, salariée ou non salariée, l'adhérent perçoit une allocation d'inaptitude à laquelle est substituée une rente d'invalidité permanente si, au cours d'une année l'adhérent n'a pu reprendre aucune activité professionnelle. Le kinésithérapeute, bénéficiaire de ces prestations instituées dans le cas d'une cessation totale d'activité, ne peut en même temps avoir des revenus professionnels que lui procure le maintien du fonctionnement de son cabinet grâce à l'aide de confrères, même s'il se borne à une activité de direction en signant les feuilles de soins.

Les magistrats mentionnés par la décision comme ayant siégé aux audiences au cours desquelles les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.

En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu de cet état, il n'existe pas de difficulté ou de désaccord imposant l'intervention de l'inspecteur du travail prévue par l'article L 241-10-1 du Code du travail et les juges du fond qui constatent par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'il n'existe dans l'entreprise aucun poste disponible correspondant aux aptitudes physiques réduites du salarié peuvent en déduire que son licenciement n'était pas abusif quelles qu'aient pu être les positions prises par le comité d'établissement et par l'inspecteur du travail.

L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa capacité réduite, la rupture du contrat de travail sans indemnité de licenciement.

Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être reconnue à la contre-visite médicale prévue par ledit accord, permettant à l'employeur de contrôler l'inaptitude d'un salarié à la reprise du travail, au seul motif que ce recours à un contrôle médical privé porte atteinte à la liberté de prescription édictée par le code de déontologie, aboutit à la désignation d'un "faux expert" opérant sans aucune garantie et est inopérant pour apporter la preuve de l'aptitude à la reprise du travail, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt pour maladie est subordonnée à la possibilité de cette contre-visite.

En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de ne pas conserver un salarié au nombre de son personnel est responsable de la rupture du contrat de travail de ce dernier dès lors qu'il a assuré personnellement la direction de l'entreprise et s'est comporté comme l'employeur du salarié.

Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à l'occasion d'une réorganisation de l'établissement et, notamment, ne lui propose pas le poste de chef du personnel que l'intéressé était apte à occuper, poste devenu disponible par suite d'un départ à la retraite mais attribué à une employée nouvelle engagée à cette époque.

L'application de la procédure prévue par l'article L 321-9 du Code du travail ayant été subordonnée au décret d'application publié le 5 mai 1975 qui a déterminé l'autorité administrative compétente pour recevoir la demande d'autorisation prévue par ce texte ainsi que les formes dans lesquelles elle devait être présentée, les juridictions judiciaires sont compétentes pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement économique prononcé avant la publication de ce décret, l'autorisation administrative demandée dans le cadre de la réglementation prévue par l'ordonnance du 24 mai 1945 n'ayant aucune incidence sur la validité de ce licenciement.

Ne justifie pas légalement sa décision de déclarer le licenciement d'un directeur technique agricole fait sans cause sérieuse la Cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'expertise comptable dont les opérations d'exécution n'ont pas été faites contradictoirement, l'expert n'avant ni convoqué l'employeur ni provoqué ses explications alors que cet employeur, aux conclusions duquel il n'a pas été répondu, faisait valoir que l'expert avait commis trois erreurs l'ayant amené à estimer que le déficit de gestion était très inférieur à celui prétendu, et alors que dans un rapport d'expertise technique, l'expert commis par les premiers juges avait relevé le manque de compétence technique du salarié en ce qui concernait certaines plantations, ce qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement.