Cour de cassation · 5 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.185

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

5 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE THOMAS, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PICOTY, LE 2 JANVIER 1969, COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A CESSE SES FONCTIONS LE 7 MAI 1974, PAR SUITE DE MALADIE ; QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DE NOTIFIER A UN SALARIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, CETTE RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET OUVRE DROIT POUR LE SALARIE AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, THOMAS POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE SANS AUCUNE RESTRICTION ET QU'ELLE N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT MEDICAL, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, LES SIMPLES DECLARATIONS DU SALARIE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME S'IMPOSANT DE MANIERE IRRESISTIBLE A L'EMPLOYEUR, POUR EMPECHER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE THOMAS, ABSENTT POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, REFUSAIT DE REVENIR TRAVAILLER EN SE DISANT PHYSIQUEMENT INAPTE A TOUS LES EMPLOIS QUE LA SOCIETE POUVAIT LUI PROPOSER BIEN QU'UN CERTIFICAT MEDICAL LE DECLARA APTE A REPRENDRE LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR ROUTIER POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, QUE CETTE SITUATION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET METTAIT CELUI-CI DANS LA NECESSITE DE CONSTATER LA RUPTURE RESULTANT DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE THOMAS DE NE PAS REPRENDRE SON TRAVAIL, QUE CELUI-CI ETAIT PAR SUITE MAL FONDE A RECLAMER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE THOMAS, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PICOTY, LE 2 JANVIER 1969, COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A CESSE SES FONCTIONS LE 7 MAI 1974, PAR SUITE DE MALADIE ; QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE THOMAS, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PICOTY, LE 2 JANVIER 1969, COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A CESSE SES FONCTIONS LE 7 MAI 1974, PAR SUITE DE MALADIE ; QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A …
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MAI 1974, PAR SUITE DE MALADIE ; QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE
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FEVRIER 1975, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE D
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E DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DE NOTIFIER A UN SALARIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, CETTE RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET OUVRE DROIT POUR LE SALARIE AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, THOMAS POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE SANS AUCUNE RESTRICTION ET QU'ELLE N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT MEDICAL, ESTIMER QU'IL N'ETAIT
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, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIE
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SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE, PAR
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R LA RUPTURE RESULTANT DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE THOMAS DE NE PAS REPRENDRE SON TRAVAIL, QUE CELUI-CI ETAIT PAR SUITE MAL FONDE A RECLAMER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ESSE SES FONCTIONS LE 7 MAI 1974, PAR SUITE DE MALADIE ; QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE CONSTATAIT QU'IL SE DECLARAIT INAPTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QU
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Demandes et arguments
S IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET METTAIT CELUI-CI DANS LA NECESSITE DE CONSTATER LA RUPTURE RESULTANT DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE THOMAS DE NE PAS REPRENDRE SON TRAVAIL, QUE CELUI-CI ETAIT PAR SUITE MAL FONDE A RECLAMER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","inaptitude alléguée par le salarié et démentie par un certificat médical","salarié refusant de reprendre son travail","portée","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","rupture imputable au salarié (non)"]

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Demandes et arguments
CENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DE NOTIFIER A UN SALARIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, CETTE RUPTURE LUI EST IMPUTABLE E
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'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DE NOTIFIER A UN SALARIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, CETTE RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET OUVRE DROIT POUR LE SALARIE AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, THOMAS POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE SANS AUCUNE RESTRICTION ET QU'ELLE N'A PU, SANS OMETTRE DE TIR
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","inaptitude alléguée par le salarié et démentie par un certificat médical","salarié refusant de reprendre son travail","portée","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","rupture imputable au salarié (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DE NOTIFIER A UN SALARIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, CETTE RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET OUVRE DROIT POUR LE SALARIE AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, ALORS
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Mentions dans le texte
A CETTE INAPTITUDE QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT CESSER QU'A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DE NOTIFIER A UN SALARIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, CETTE RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET OUVRE DROIT POUR LE SALARIE AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, THOMAS POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE SANS AUCUNE RESTRICTION ET QU'ELLE N'A PU, SAN
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DICAL, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, LES SIMPLES DECLARATIONS DU SALARIE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME S'IMPOSANT DE MANIERE IRRESISTIBLE A L'EMPLOYEUR, POUR EMPECHER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE THOMAS, ABSENTT POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, REFUSAIT DE REVENIR TRAVAILLER EN SE DISANT PHYSIQUEMENT INAPTE A TOUS LES EMPLOIS QUE LA SOCIETE POUVAIT LUI PROPOSER BIEN QU'UN CERTIFICAT MEDICAL LE DECLARA AP
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Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd43

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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