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Cour de cassation · 6 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.246

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REMBOURSEMENT A L'ASSEDIC DES INDEMNITES DE CHOMAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REMBOURSEMENT A L'ASSEDIC DES INDEMNITES DE CHOMAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROFIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1972 A 1977 COMME AGENT DE FABRICATION, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PROCEDURE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET NON LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU DU FAIT DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE, IL NE DEVAIT PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE LUI NOTIFIER CETTE RUPTURE SANS S'EN ETRE ENTRETENU PREALABLEMENT AVEC ELLE DANS LES FORMES LEGALES ET S'ETRE AINSI ASSURE DE L'IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE CONTINUER A EXECUTER SA TACHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AU MOYEN, N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER A L'ASSEDIC DES YVELINES LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR CELLE-CI A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE ORDONNE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE CONVOQUER L'INTERESSEE A UN ENTRETIEN PREALABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DOIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF, AUX ORGANISMES CONCERNES, DES INDEMNITES DE CHOMAGE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CAS DANS LEQUEL LA REINTEGRATION DU SALARIE PEUT ETRE PROPOSEE ET, EN CAS DE REFUS, UNE INDEMNITE, DONT SEUL LE MINIMUM EST FIXE, SEUL OCTROYEE ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME SI SEULE LA PROCEDURE REQUISE N'A PAS ETE OBSERVEE, ET SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ET CE QUI NE PROVOQUE AUCUN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INDEMNITES DE CHOMAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REMBOURSEMENT A L'ASSEDIC DES INDEMNITES DE CHOMAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROFIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1972 A 1977 COMME AGENT DE FABRICATION, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … S'EN ETRE ENTRETENU PREALABLEMENT AVEC ELLE DANS LES FORMES LEGALES ET S'ETRE AINSI ASSURE DE L'IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE CONTINUER A EXECUTER SA TACHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AU MOYEN, N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER A L'ASSEDIC DES YVELINES LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR CELLE-CI A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE ORDONNE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE CONVOQUER L'INTERESSEE A UN ENTRETIEN PREALABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE …
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    QUE LA SOCIETE LE PROFIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1972 A 1977 COMME AGENT DE FABRICATION, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PROCEDURE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET NON LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU DU FAIT DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONT
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    A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1972 A 1977 COMME AGENT DE FABRICATION, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PROCEDURE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET NON LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU DU FAIT DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE
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    QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE, IL NE DEVAIT PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE LUI NOTIFIER CETTE RUPTURE SANS S'EN ETRE ENTRETENU PREALABLEMENT AVEC ELLE DANS LES FORME
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    EL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE, IL NE DEVAIT PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE LUI NOTIFIER CETTE RUPTURE SANS S'EN ETRE ENTRETENU PREALABLEMENT AVEC ELLE DANS LES FORMES LEGALES ET S'ETRE AINSI ASSU
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    LES FORMES LEGALES ET S'ETRE AINSI ASSURE DE L'IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE CONTINUER A EXECUTER SA TACHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AU MOYEN, N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER A L'ASSEDIC DES YVELINES LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR CELLE-C
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    BLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DOIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF, AUX ORGANISMES CONCERNES, DES INDEMNITES DE CHOMAGE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CAS DANS LEQUEL LA REINTEGRATION DU SALARIE PEUT ETRE PROPOSEE ET, EN CAS DE REFUS, UNE INDEMNITE, DONT SEUL LE MINIMUM EST FIXE, SEUL OCTROYEE ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME SI SEULE LA PROCEDURE REQUISE N'A PAS ETE OBSERVEE, ET SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR,
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    IEE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1972 A 1977 COMME AGENT DE FABRICATION, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PROCEDURE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET NON LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU DU FAIT DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEM
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    E QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET NON LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU DU FAIT DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE, IL NE DEVAIT PAS PREND
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    E ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE, IL NE DEVAIT PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE LUI NOTIFIER CETTE RUPTURE SANS S'EN ETRE ENTRETENU PREALABLEMENT AVEC ELLE DANS LES FORMES LEGALES ET S'ETRE AINSI ASSURE DE L'IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE CONTINUER A EXECUTER SA TACHE ; QU'IL
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Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    'EN EST PAS DE MEME SI SEULE LA PROCEDURE REQUISE N'A PAS ETE OBSERVEE, ET SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ET CE QUI NE PROVOQUE AUCUN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INDEMNITES DE CHOMAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REMBOURSEMENT A L'ASSEDIC DES INDEMNITES DE CHOMAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 D
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    Si l'employeur peut considérer le contrat de travail d'un salarié comme rompu du fait de l'inaptitude physique de celui-ci, il ne soit pas prendre l'initiative de lui notifier cette rupture sans s'en être entretenu préalablement avec l'intéressé dans les formes légales et s'être ainsi assuré de l'impossibilité pour lui de continuer à exécuter sa tâche.
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    U FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DU SALARIE DE REMPLIR SON POSTE ET QU'IL AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LA SALARIEE, IL NE DEVAIT PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE LUI NOTIFIER CETTE RUPTURE SANS S'EN ETRE ENTRETENU PREALABLEMENT AVEC ELLE DANS LES FORMES LEGALES ET S'ETRE AINSI ASSURE DE L'IMPOSSIBILITE POUR DAME X... DE CONTINUER A EXECUTER SA TACHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, C
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    ["1) contrat de travail","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","nécessité","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","omission de convocation du salarié","application","2) contrat de travail","inobservation","effet","allocation de chômage","remboursement aux assedic (non)","travail reglementation","chômage","remboursement aux assedic","conditions","employeur fautif","non respect des formalité
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0be9ba5988459c4fdc4
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