Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen tiré de ce que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau, et comme tel irrecevable, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la date de première constatation médicale de la maladie constituerait le point de départ du délai de prescription de cette demande ; Mais attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté par la décision attaquée, le moyen est de pur droit et comme tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen tiré de ce que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau, et comme tel irrecevable, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la date de première constatation médicale de la maladie constituerait le point de départ du délai de prescription de cette demande ; Mais attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté par la décision attaquée, le moyen est de pur droit et comme tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen tiré de ce que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, serait nouveau et, comme tel, irrecevable, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la date de première constatation médicale de la maladie constituerait le point de départ du délai de prescription de cette demande ; Mais attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté par la décision attaquée, le moyen est de pur droit et comme tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen tiré de ce que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau, et comme tel irrecevable, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la date de première constatation médicale de la maladie constituerait le point de départ du délai de prescription de cette demande ; Mais attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté par la décision attaquée, le moyen est de pur droit et comme tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 février 2011) rendu après cassation (Civ. 2e, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.488), qu'à la suite d'un accident survenu le 16 août 1994 et pris en charge au titre de la législation professionnelle, Mme X... n'a pu obtenir la revalorisation de ses indemnités journalières en fonction de la convention collective applicable et a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale; que la cour d'appel de renvoi a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) au paiement à Mme X... d'un rappel du montant de ses indemnités journalières ainsi qu'à des dommages-intérêts, mais a débouté cette dernière de sa demande en paiement de l'astreinte prévue par l'article L. 436-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X...

Le délai de prescription prévu par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales indûment versées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TF1 production de ce qu'elle se désiste partiellement de ses pourvois formés contre les sociétés TF1, SIPA press et TF1 entreprises ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-28.818 à J 10-18.821 et M. 10-28.823 à U 10-28.830 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 9 novembre 2010), que Mme X... et onze autres personnes (les participants) ont participé, pour Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... C..., MM. D..., E..., F..., G... et H... du 29 avril au 13 mai 2002, pour Mme I... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de M. X...et des autres salariés du pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre des arrêts du 05 juin 2008 et du 15 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2010), qu'au cours de l'année 1989, les sociétés Papeterie du Midi, Compagnie française des carbones, Comptoir de la papeterie, Diffusion européenne de papeterie, Papeterie Guilbert-Esnor, Société européenne de fournitures, Excelsior et Guilbert SA, appartenant toutes à un groupe de sociétés appelé communément « Groupe Guilbert », ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique intitulé « GIE Commercial Guilbert » ayant pour objet, notamment, de gérer les contrats de travail du personnel constituant le réseau commercial de ses membres ; que le GIE Commercial Guilbert a été absorbé par la société…

Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. Il s'ensuit que le comité d'entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création. Doit être censurée par conséquent la décision qui, au motif que l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance à mettre en place antérieurement le comité d'entreprise, accorde à ce comité un rappel de subvention pour les années antérieures à sa création

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des affaires U 11-11. 814, V 11-11. 815, W 11-11. 816, X 11-11. 817, Y 11-11. 818, Z 11-11. 819, A 11-11. 820 et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 2010), que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole du Var le 22 mai 1969, en qualité d'employé aux écriture comptables ; qu'il a été nommé contrôleur des risques informatiques le 1er janvier 1997; que par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 2006, le salarié s'est vu reconnaître la classification de responsable de domaine avec le coefficient conventionnel PQE (points de qualification emploi) 645 ; qu'estimant que l'arrêt de la cour d'appel n'avait pas été correctement exécuté, il a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande tendant à ce que la caisse régionale soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'attribution de 11 PQI (points de qualification individuelle) à partir du 1er…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 octobre 2010), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période de novembre 1995 à décembre 2000, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations dues par M. X... au titre d'emploi de salariés non déclarés ; qu'après une mise en demeure, suivie d'une contrainte, lui ayant été respectivement notifiées les 13 juillet et 8 août 2001, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 10-23. 272 et C 10-30. 862 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2010), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er avril 2010), que MM. X... et Y..., employés en qualité de conducteurs-receveurs au service des transports de l'agglomération de Chambéry (STAC) par la société Connex Chambéry, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant essentiellement au remboursement des frais liés au nettoyage de leur tenue professionnelle, le syndicat CGT étant intervenu à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer tant à M. X... qu'à M. Y...

Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1972 en qualité de collaborateur par la société d'expertise comptable fiduciaire de France, devenue la société KPMG ; que son contrat de travail comportait une clause de "respect de clientèle" ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de bureaux, il a été licencié par lettre du 21 novembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du salarié à lui verser une indemnité pour violation de la clause de respect de clientèle (article 8) les liant, alors, selon le moyen, que la clause dite de « non-détournement de clientèle » ou de «…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1974 par la société Scac Fisons a exercé différentes fonctions dans cette société et, à la suite de son rachat par la société Algoflash, est devenu le directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du groupe homonyme ; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie à partir du 9 janvier 1999, puis a été placé en invalidité le 9 janvier 2002 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise le 21 février 2005 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 5 avril 2005 ; qu'après une première procédure en résiliation du contrat de travail, dont il a été débouté par un arrêt du 27 mai 2004, le salarié, contestant son licenciement a saisi à nouveau en 2006 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Compo France…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêts attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ethylène plastique en juin 1974, en qualité d'ingénieur ; qu'il est passé au service de la société CDF chimie, à la suite d'une fusion absorption, en étant alors affecté dans l'unité industrielle réalisée par cette société à Dunkerque ; qu'il était en dernier lieu employé sur ce site par la société Polimeri Europa France (Polimeri), faisant partie du groupe Enichem Polymères, qui exploitait cette usine ; qu'après son départ à la retraite, à la fin du mois de juin 2003, M. X...

Ayant constaté, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n'est pas contesté que c'est la société-mère du groupe, établie en France, qui organisait l'affectation du salarié auprès de ses filiales étrangères, exerçant de la sorte un pouvoir de direction, que celui-ci ressortait d'ailleurs de la "Bible du Camp Boss" selon laquelle la direction générale et la base arrière de la division Afrique se trouvent au siège du groupe en France, que tous les contrats de travail étaient rédigés en français et fixaient pour la plupart d'entre eux une rémunération en francs, incluant "la rémunération des conditions particulières de travail liée à (l') expatriation" du salarié, qu'ils tenaient tous compte de la domiciliation en France du salarié, en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...