Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.530

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2001

Numéro d'affaire

99-42.530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel business systems, société anonyme, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel business systems, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit : 1 / M. Edouard X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal A..., demeurant ..., 5 / de M. Gérard B..., demeurant ..., 6 / de M. Michel C..., demeurant ..., 7 / de M. Rodolphe D..., demeurant ..., 8 / de M. Cyril E..., demeurant ..., 9 / de M. Fred F..., demeurant ..., 10 / de M. Rufin G..., demeurant ... des Mourinoux, 92600 Asnières-sur-Seine, 11 / de M. Yves H..., demeurant ..., 12 / de Mme Dominique I..., demeurant ..., 13 / de Mme Monique J..., demeurant ..., 14 / de M. André K..., demeurant ..., 15 / de M. Jacques L..., de…