Code du travail

Article D. 223-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées2

Statut du texteVersion antérieure

Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article D. 223-2

Le travailleur qui exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages-intérêts envers le fonds de chômage.

Les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au travailleur pour son congé payé.

L'action en dommages-intérêts doit être exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur, quel qu'il soit, qui a occupé sciemment un travailleur bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts prévue par le présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 223-2

2 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.530

Cour de cassation

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence dans l'entreprise d'un usage plus favorable aux salariés que le régime légal dans le mode de calcul des congés payés ; que le moyen inopérant en sa première branche ne saurait être accueilli pour le surplus ; Mais sur le pourvoi incident des salariés : Sur le moyen unique : Vu les articles D 223-1 et D 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les articles D. 223-1 et D.

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, 98-44.387

Cour de cassation

en qualité de pompiste, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payés Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Prescription / compétence Salaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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