Cour de cassation · 27 février 2001

… M. X..., embauché en 1983 par la société X... en qualité de pompiste, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui impose au juge en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; alors, selon le second moyen, qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le salarié, qui n'a pas pris …

… en 1983 par la société X... en qualité de pompiste, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui impose au juge en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; alors, selon le second moyen, qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le salarié, qui n'a pas pris son congé, ne …

… la Cour de Cassation que si le salarié a continué à travailler, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice se cumulant avec son salaire ; que, dès lors, en faisant grief à l'employeur de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que c'était à la demande expresse du salarié que ce dernier n'avait pas pris l'intégralité de ses congés, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation du principe de la contradiction et du renversement de la charge de la preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé que l'employeur, qui ne contestait pas que le salarié n'avait pas été complètement payé de ses congés payés, n'apportait pas la preuve du refus de ce dernier de prendre ses …

… il a été jugé par la Cour de Cassation que si le salarié a continué à travailler, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice se cumulant avec son salaire ; que, dès lors, en faisant grief à l'employeur de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que c'était à la demande expresse du salarié que ce dernier n'avait pas pris l'intégralité de ses congés, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation du principe de la contradiction et du renversement de la charge de la preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé que l'employeur, qui ne contestait pas que le salarié n'avait pas été complètement payé de ses congés payés, n'apportait pas la preuve du refus de ce …