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journée du 25 mars ; alors que, d'autre part, les salariés apportaient la preuve par leurs bulletins de salaire qu'ils avaient effectués des heures supplémentaires rémunérées au taux de majoration de 25 à 50 % ; que ces heures leur ouvraient droit, en application de l'article L.

Une cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail, l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, d'autre part, que l'employeur avait été dans l'incapacité de le reclasser, en déduit justement que le licenciement du salarié n'était pas intervenu en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

l'employeur dans l'administration de la preuve ; Mais attendu que le juge du fond, qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir estimé "discutable" le procès-verbal de l'inspecteur du travail du 17 juin 1987 communiqué à la société et relevant que celle-ci employait de manière habituelle 488 salariés, dont 438 enquêteurs, qui n'étaient ni des salariés employés sous contrat à durée déterminée, ni des travailleurs intermittents, alors que les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire ;

Les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel permanent des catégories ouvriers, employés et cadres dont la classification est faite en annexe I ". Les termes de cette convention n'excluent pas du personnel permanent les salariés occupés dans des conditions de durée inférieure à la durée légale du travail.

L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.

L'article L. 434-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un employeur de son action en vue d'obtenir en référé des précisions sur les activités exercées pendant le temps de délégation par un membre du comité d'entreprise.

, résultant des propres écritures du salarié, qu'il avait pris ses congés en accord avec son employeur pendant la période de préavis c'est justement qu'il lui a été alloué, à ce titre, une indemnité représentant le 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence, primes de 13ème mois exclues comme couvrant l'ensemble de l'année temps de travail et temps de congés confondus ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. A...

de son employeur, n'est tenu à aucune tâche et en conséquence, demeure libre de son temps", tandis que l'accord d'établissement litigieux du 6 avril 1973 stipulait que "pour chaque journée de travail, on prend en considération 75 % de l'amplitude égale ou inférieure à 12 heures, ce qui donne un temps théorique.

. Y... avait été absent dans l'entreprise parce qu'il avait été victime d'un accident du travail, que de plus il résulte des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail sont assimilées à un temps de travail effectif, de sorte que, M. Y... ayant été absent pour cause d'accident du travail à compter du 27 mars 1975, c'est en violation des dispositions des textes précités que la cour d'appel a accordé à l'intéressé une indemnité de congés payés "pour une période limitée à un an" c'est à dire pour la période du 1er juin 1975 au 31 mai 1976 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à statuer.

Pour l'application de l'article L. 221 17 du Code du travail les magasins à commerces multiples appartiennent à une catégorie professionnelle différente de la catégorie à laquelle appartiennent les commerces spécialisés.

Ayant relevé que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail visait l'accord intervenu entre les syndicats intéressés, et qu'en ce qu'il mentionnait porter sur tous les établissements ou parties d'établissements dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution de pain, il était conçu en termes généraux, ce dont il résultait qu'il concernait aussi bien les boulangeries traditionnelles ou industrielles que les magasins à grande surface où sont exercés des commerces multiples, la cour d'appel, sans apprécier la légalité de l'arrêté, a pu estimer que le non-respect par un magasin à commerces multiples de cet acte réglementaire constituait un trouble manifestement illicite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Mme Z... Odette, demeurant "Nycasse", Bias, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 2°) Mme A... Gisèle, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3°) Mme X... Maïté, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 4°) Mme Z... Anne-Marie, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 5°) Mme Y... Bérangère, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Agen (Section commerce), au profit : 1°) de la société CARTON TOUT NET, dont le siège est route de Veaux, Estivareille, Hérisson (Allier), 2°) de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est ..., Le Passage (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le moyen est inopérant en tant qu'il vise un accord professionnel du 6 juin 1986, postérieur aux faits de la cause ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté, hors de toute dénaturation, que le contrat de travail ne comportait aucune indication permettant de déterminer le temps de travail relatif à chaque bac et par conséquent la rémunération et relevé que l'employeur n'avait formulé aucune remarque quant aux rythme de travail et au rendement du salarié pendant la durée de son contrat, le conseil de prud'homme en a exactement déduit, sans renverser la charge de la preuve, que le salarié avait droit d'être rémunéré au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures de travail qu'il avait effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

Le travail habituel des salariés d'un service un samedi sur deux peut donner naissance à un usage dans l'entreprise.

Selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en résulte que ce délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Une cour d'appel ne peut donc décider - sans violer ce texte - qu'un délégué syndical travaillant habituellement de nuit et bénéficiant à ce titre d'une majoration de salaire en application d'une convention collective, n'a pas droit au paiement de cette majoration au titre de ses heures de délégation prises de jour, au motif essentiel que ce salarié n'ayant pas effectué de nuit lesdites heures ne peut prétendre à la majoration afférente au travail de nuit

Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été employée par la Caisse de crédit agricole de Chambéry du 19 juillet 1983 au 21 décembre 1984 ; qu'elle a réclamé, après son départ, la prime d'intéressement qu'elle estimait lui être due au titre de l'année 1984 et au prorata de son temps de travail ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 14 janvier 1986) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors que, d'une part, selon le moyen, la prime d'intéressement, qui n'est versée qu'en une fois en fin d'année et en fonction des résultats commerciaux de l'entreprise, ne constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être due prorata temporis que si le salarié rapporte la preuve soit d'une…

avait demandé à un collègue d'effectuer un travail pour son compte personnel ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas seulement retenu que ces faits, qui constituaient une infraction au règlement intérieur, ne pouvait suffire à justifier un licenciement pour faute grave mais a également relevé que M. X... avait manifesté une volonté délibérée de ne pas respecter la mise à pied et qu'il avait sur le lieu et pendant le temps de travail menacé son chef d'atelier ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société S.F.A.R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.