Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-41.619

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

86-41.619

Résumé

Le travail habituel des salariés d'un service un samedi sur deux peut donner naissance à un usage dans l'entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 19 décembre 1985), que la société Renault véhicules industriels (RVI) a, par lettre du 3 mai 1983, informé les salariés du service entretien-fonderie qu'ils ne travailleraient pas durant le pont de l'ascension et que le vendredi 13 mai serait " pointé congés payés 1983 " et le samedi 14 mai " considéré comme non travaillé " ; qu'un certain nombre de salariés qui auraient dû normalement travailler ce samedi ayant saisi le conseil de prud'hommes, celui-ci a condamné la société à leur verser le salaire de cette journée ; Attendu que la société RVI fait grief au jugement d'avoir, pour la condamner, constaté un usage dans l'entreprise de travailler un samedi sur deux au service entretien-fonderie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation de l'entreprise et la décision de recourir aux heur…