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en place des réductions d'effectifs ; qu'au début du mois de septembre 1994, la direction a voulu mettre en place les mesures prévues par ce plan dans deux ateliers, l'un dit NH3, où un poste devait être supprimé, l'autre dit ACD où une réorganisation du travail devait conduire à la mise en place d'une sixième équipe ; que ces deux ateliers se sont mis en grève avec préavis à quatre reprises entre le 19 septembre et le 14 octobre 1994 ; que, le 7 octobre 1994, s'est tenue une réunion extraordinaire du comité d'établissement à l'issue de laquelle un avis négatif a été donné sur la fermeture des ateliers ; que, néanmoins, dès le 13 octobre 1994, deux notes de service ont annoncé le dépostage du service NH3 et de l'atelier ACD avec perte immédiate de la prime d'alternance, suppression des paniers de nuit et des primes d'atelier, ces pertes de rémunération étant apparues sur les bulletins…

481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la volonté nouvelle de la direction d'imposer la mise en sécurité puis le maintien en sécurité des installations de l'usine Malvesi à partir du commencement de la grève s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait antérieurement au démarrage de la grève...

321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que l'accord collectif s'inscrit dans la détermination des relations des salariés avec les employeurs et porte sur les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur les garanties sociales ; qu'il répond en outre à des exigences de forme précises ; que la cour d'appel a constaté que la dégradation de la situation de la société Félix Potin et la grève consécutive menée par les salariés avaient amené à la conclusion d'un protocole d'accord le 27 mars 1995, prévoyant l'établissement d'un plan social ; que le projet établi le 3 avril 1995 dans ce cadre prévoyait notamment l'attribution d'indemnités complémentaires de licenciement, dont la grille fut adoptée lors de la consultation du comité d'entreprise du 15 mai 1995 ; que la cour d'appel a encore relevé que cette grille d'indemnités complémentaires allouées aux salariés licenciés avait été purement et…

Waquet, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervé, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF région de Paris-Saint-Lazare, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... est conducteur de ligne à la SNCF ; que le 28 mai 1995, alors qu'il devait prendre son service à 14 heures 19 pour le terminer à 20 heures 30, il s'est déclaré gréviste pendant 55 minutes ; qu'ayant cessé la grève à 15 heures 14, il a été affecté à un nouveau service débutant à 17 heures 20 et se terminant à 20 heures 35 ; que le 29 mai 1995 pour un service débutant à 6 heures 14 et se terminant à 12 heures 16, il s'est déclaré gréviste à la prise du service pendant 55 minutes ; qu'il a ensuite été affecté à un autre service débutant à 9 heures 03 et se terminant à 15 heures 14 ; qu'enfin, le 30 mai 1995, M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer, région de Paris-Saint-Lazare, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

la CAMEFI avait déclaré une créance avec un nantissement et avait été admise à titre de créancier nanti sur le fonds de commerce de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base legale au regard des articles 51 et 101 de la loi du 29 janvier 1985 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en toute hypothèse qu'en cas de vente d'un bien grevé d'un nantissement, le créancier nanti n'est payé sur le prix de vente qu'après le règlement de certaines créances privilégiées ; qu'à l'appui de sa decision, la cour d'appel a estimé que la CAMEFI justifiait d'un intérêt pour agir, dès lors que, par l'effet de la décision attaquée, elle aurait été privée du bénéfice d'une éventuelle répartition après paiement de créances privilégiées ; qu'en déclarant ainsi recevable et bien fondé le recours en révision de la CAMEFI sur la base d'un préjudice simplement éventuel que lui aurait…

a été recrutée par décision du 15 octobre 1997 du préfet, administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, en qualité de gestionnaire de l'exploitation des télécommunications au service des postes et télécommunications ; que l'intéressée n'a jamais pu exercer ses fonctions compte-tenu de la décision prise le 15 octobre 1997 par l'administration supérieure du Territoire de lui interdire de rejoindre son poste, suite au mouvement de grève des employés de la poste qui refusaient de voir engager une personne qui ne soit pas d'ethnie wallisienne ; que le 9 juin 1998 l'autorité administrative lui a fait savoir qu'elle n'était pas en mesure de lui trouver une nouvelle affectation et lui a notifié son licenciement avec effet au 15 juillet suivant aux motifs de cette absence d'affectation et des difficultés budgétaires du territoire ; que Mme X...

et Mme F..., agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon d'avancement conventionnel à l'ancienneté pour tenir compte de la suspension de leurs contrats de travail pendant des journées de grève auxquelles ils avaient participé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 février 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles L. 521-1, alinéa 1 et L. 122-10 du Code du travail, ainsi que de l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L.

; que le 6 août 1996, celui-ci a été avisé que dans le but d'obtenir satisfaction de ces demandes, un débrayage était prévu de 11 heures à 12 heures pour les salariés du matin et de 19 heures à 20 heures pour les salariés de l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant la période du 7, 8 et 9 août 1996 ; qu'il était ajouté qu'en l'absence d'amélioration au 9 août, une grève illimitée était prévue à compter du 10 août 1996 ; que, le 8 août 1996, la société SFEM a rédigé deux notes de service ; la première précise que soumise à la pression du personnel et désireuse de mener à bien ses contrats avec ses clients, elle décidait l'attribution au personnel d'une gratification exceptionnelle de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui serait versée avec la paie d'octobre 1996 et d'une gratification exceptionnelle…

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Félix Potin, en liquidation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que le salarié avait reconnu, en présence d'un huissier de justice, sa participation à une grève perlée ; que, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'analyse de l'activité de l'intéressé pendant six semaines permettait de constater, à partir du déclenchement de la grève perlée, une baisse de productivité de 30 % qu'aucune circonstance étrangère au mouvement de grève ne pouvait expliquer ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que l'employeur avait rapporté la preuve de la…

du 29 décembre 1988, la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes clairs et précis du jugement du 29 décembre 1988 et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, grève le prix de vente ; que dans le jugement du 29 décembre 1988, le tribunal de commerce a fixé le prix de cession des éléments du fonds de commerce de la société Calisport, et en particulier du matériel et du stock, sans indiquer qu'il s'agissait d'un prix "hors taxe" ; que ce prix était par conséquent nécessairement un prix "toutes taxes" et non un prix "hors taxe" ; qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1593 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 257 du Code général des…

Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., A..., Y..., B... et M. Z..., salariés grévistes de la Société des bains de mer de Poe se sont vu notifier par lettre du 28 juin 1999 leur licenciement pour faute lourde ; qu'il leur était reproché d'avoir participé et d'être personnellement impliqués dans un mouvement illicite ayant donné lieu à la mise en place de piquet de grève à l'entrée de l'hôtel et à la fermeture par apposition de chaînes cadenassées des autres accès de l'établissement en interdisant aussi l'accès normal aux clients, salariés et fournisseurs ; que les salariés ont saisi le tribunal du travail en sa formation des référés pour qu'il fasse cesser le trouble manifestement illicite résultant des licenciements pour fait de grève en l'absence de toute faute lourde pouvant être imputée à chacun d'eux et d'ordonner leur réintégration ; Attendu que les salariés font grief aux…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., agents de la SNCF, ont participé à un mouvement de grève le 29 mai 1997 ; que la SNCF leur reprochant un comportement fautif au cours de cette grève, leur a infligé le 24 juillet 1997 un blâme avec inscription ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler ces sanctions ; Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 janvier 1999) d'avoir annulé les mesures de blâme prononcées le 24 juillet 1997 contre MM. X..., Z...

au poste de magasinier ne l'a nullement empêché d'exercer pleinement sa mission de délégué syndical et de représentant au CHSCT dans la mesure où il pouvait être joint très facilement au téléphone, qu'il disposait d'un local pour recevoir le personnel et qu'il bénéficiait des disponibilités nécessaires pour assurer ses mandats syndicaux ; que par ailleurs, concernant la retenue effectuée sur son salaire de juin 1999 pour cause de grève, que les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que cette mesure aurait été justifiée par des considérations relatives à l'exercice de son mandat syndical et dans l'intention de porter atteinte à ses prérogatives statutaires ; " 1) alors que la chambre d'accusation qui constate que Jean X...

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui, répondant aux conclusions, a relevé que la Confédération Nationale du Travail déployait une forte activité revendicative dans l'entreprise, liée notamment à des plaintes de salariés relativement à des problèmes de versement de salaires, de sécurité et d'hygiène, qu'elle disposait d'une réelle influence et avait participé à un appel à la grève lancé par l'ensemble des organisations syndicales afin d'obtenir l'application rigoureuse du droit du travail par la direction, qu'elle avait fourni des justificatifs de cotisations, et se prévalait d'un effectif appréciable, compte tenu du taux de syndicalisation, au point d'être en mesure de constituer une section syndicale active, a pu décider, son indépendance n'étant pas contestée, qu'elle était représentative dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

; que, sur les faits reprochés à Thomas G..., il est poursuivi pour complicité d'entrave à la circulation des aéronefs, commis le 27 novembre 1999 ; qu'il a spontanément reconnu avoir expressément donné pour instruction à René K... de bloquer l'avion de la compagnie aérienne ACI ; qu'il a précisé avoir agi pour répondre aux instructions des dirigeants syndicaux Gérard C... et Henri M...

peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'autre époux et suivi la procédure de vérification des créances, prétendre aux répartitions faites dans cette procédure collective, mais demeurant créancier de l'époux maître de ses biens, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que, faute d'avoir déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de M. X..., le Trésor public ne pouvait faire valoir ses droits hypothécaires garantissant sa créance personnelle à l'égard de Mme X... qu'après le paiement des créanciers admis dans la procédure collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

; que le moyen, en ses deux premières branches, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 16 991,41 francs le montant du rappel de salaires alloué, alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir que les jours de grève dont le montant a été déduit du minimum garanti avaient eu lieu en raison du non-paiement de la garantie de salaire par l'employeur depuis l'exercice 1988/1989, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X...

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 décembre 1996 par la signature d'un protocole de fin de grève ; que l'employeur a décidé, lors de ce conflit, de mettre en chômage technique sept salariés non grévistes ; que ces salariés, n'ayant perçu pour cette période de chômage que les indemnités servies par les Assedic, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du complément de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande,…