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l'employeur, la cour d'appel qui se borne à relever que plusieurs clients d'un syndic, dont s'occupait le salarié démissionnaire, ont simultanément et dans les mêmes termes, résilié leurs mandats de gestion au profit du nouvel employeur du salarié ; qu'en déduisant de ces seuls faits les "manoeuvres fautives du salarié destinées à capter la clientèle de son employeur" et le droit pour l'employeur de réclamer l'indemnisation du préjudice en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 4 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de l'employeur, la cour d'

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 882,22 euros à titre d'indemnités journalières de maladie, alors, selon le moyen, que sauf stipulation expresse contraire de la convention collective, les primes qui ont pour objet d'indemniser le salarié des contraintes particulières qu'il subit dans l'exécution de son travail, ne sauraient être incluses dans la rémunération garantie au salarié en arrêt maladie ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'il résultait de l'article 17 de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin, qui prévoit le maintien de la rémunération nette en cas d'arrêt maladie, que les primes d'incommodité d'horaire et la majoration pour heures de dimanche devraient être versées au salarié en arrêt maladie, a violé le texte précité ;

par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé M. Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celui-ci ayant exprimé le 28 avril 2005 un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que s'il persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que M. Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession

par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé Mme Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celle-ci ayant exprimé un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que si elle persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que Mme Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession

l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu qu'en raison de leur participation à une grève le 20 mai 2002, la société Charal a retiré aux salariés le bénéfice de la "prime de présentéisme" prévue par l'accord collectif d'entreprise sur les salaires et la politique salariale signé le 29 avril 2002 ; que MM. X..., Le Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime du mois de mai 2003 ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, le conseil de prud'hommes, interprétant les termes de l'accord susvisé, a retenu que celui-ci privait les salariés du bénéfice de la prime en cas d'absence non autorisée par l'entreprise, même pendant une heure ; Qu'en

par arrêt rendu le 17 février 2003, devenu définitif, la cour d'appel de Grenoble a jugé que Mme X... n'avait jamais cessé de relever du régime général des salariés pour l'activité exercée auprès de la société Racke-France depuis 1978 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de créances salariales ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 2006) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en retenant que les demandes de Mme X... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de

par arrêt du 22 décembre 2000, la cour d'appel, constatant que l'Eurl POMCOC avait été dissoute le 31 août 1999 par décision de son unique associé, M. Y..., a invité les parties à régulariser la procédure ; que la salariée a alors saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande tendant aux mêmes fins et dirigée contre M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclarée irrecevable en ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1844-5 du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution d'une entreprise unipersonnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), que M. X..., agent de la SNCF, a contesté devant la juridiction prud'homale la retenue sur son salaire opérée par son employeur à l'occasion de sa participation à un mouvement de grève ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement rendu le 13 avril 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'affaire qui l'oppose à M. X... alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, les parties sont admises à apporter la preuve notamment au vu du dossier de procédure ou par tout autre moyen qu'une demande a été régulièrement formée devant le juge ; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que le jour de l'audience des plaidoiries, M.

il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, à moins que son application ait pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix en vertu du paragraphe 2 de ce même article, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que le paragraphe 2 prévoit notamment l'application de la loi du pays avec lequel le contrat de travail présente des liens plus étroits que celui dans lequel le travail est exécuté ; que si les juges d'appel ont estimé que la loi choisie par les parties était la loi nigériane, il résultait néanmoins des éléments acquis au débat ainsi que de leurs constatations souveraines que le contrat de travail de Monsieur X...

M. Y..., au service de cette société depuis le 21 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que le jugement du 2 décembre 2005 a prononcé contre M. X... une condamnation à titre personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les demandes dont il était saisi étaient dirigées contre le mandataire liquidateur es-qualités, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a prononcé une condamnation personnelle contre M. X..., le jugement rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

M. X... Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur la société BNP Paribas avait été condamnée à lui verser devait s'entendre nette de toutes charges sociales et fiscales, et , d'autre part, de compléter cette même décision en y ajoutant que la société en cause sera condamnée à payer à l'intéressé une somme de 779 479 euros au titre des charges fiscales afférentes à l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle a été condamnée à payer nette de toutes charges, avec intérêts au taux légal ; Attendu que M. X... Y... fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas fait droit à sa demande

il résulte des écritures et des pièces produites que l'appelant avait fait le nécessaire à hauteur de la cour ; qu'en affirmant que l'appelant ne fournissait aucune pièce sur la commande, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de contestation s'agissant du règlement de commissions, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté ses engagements à cet égard, qu'en faisant reposer la charge de la preuve inverse sur le salarié, la cour viole l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement de commissions de prouver la réalité des opérations réalisées par lui, donnant droit à commission ;

l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en estimant que Mme Y... devait bénéficier de la procédure d'autorisation préalable de son licenciement à raison de ce qu'il avait été annoncé qu'elle remplacerait le délégué syndical en fonction lors d'une réunion à laquelle étaient présents deux salariés ayant la qualité d'adjoint responsable de production et d'adjoint aux ressources humaines, qui auraient été titulaires d'une délégation de pouvoirs partielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 octobre 2006) et la procédure que M.

par lettre du 31 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville, du 27 février 2006, en ce qu'il s'est dit matériellement compétent pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires et agents publics dans le cadre des régimes spéciaux ; qu'en l'espèce, M. X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir

par arrêt du 13 novembre 2003 la cassation d'un arrêt infirmatif en date du 6 septembre 2001 d'une cour d'appel les ayant déboutés de leurs demandes relatives à un licenciement économique qu'ils estimaient sans cause réelle et sérieuse, à l'encontre de leur employeur la société La flèche cavaillonnaise (La société) MM. X..., Y... et Z..., ont reçu notification de l'arrêt de cassation respectivement les 3, 4 et 2 décembre 2003 ; qu'ils ont saisi la cour de renvoi par lettre recommandée du lundi 5 avril 2004 ; que, par arrêt du 7 février 2005, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation a déclaré la saisine recevable en application de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 140-1, L. 143-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du

l'employeur son absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident du travail, la formation de référé qui a constaté que le salarié avait adressé le 6 janvier 2006 à l'employeur par la voie postale, le certificat médical portant arrêt de travail daté du 4 janvier 2006 a, sans encourir les griefs du moyen, en présence d'une obligation non sérieusement contestable fait une exacte application de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auge microtechniques électronique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auge microtechniques électronique à payer à M. Z... Da Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'employeur le 8 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de la société Axa courtage du 23 septembre 2002 en réponse à celle de M. X... du 11 septembre 2002 était relative au maintien du salaire pour les journées des 2 et 3 avril 2002, la cour d'appel a dénaturé le premier de ces documents, et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Espace 2 à payer à M. X... la somme de 2 591,63 euros correspondant à l'indemnisation de la période de maladie du 21 janvier au 9 février 2002 avec intérêts du taux légal à compter du 15 juillet 2002 date de notification de la demande, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société La Firme W fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un contrat de travail, qui ne dépend pas de la volonté des parties, ne dépend pas davantage de l'apparence qu'elles ont donnée à leurs relations ; qu'en affirmant qu'un contrat de travail existait nécessairement puisqu'un tel contrat avait été signé, suivi de plusieurs avenants, que Mme X... percevait un salaire pour lequel étaient établis des bulletins de paie, que son contrat de travail mentionnait qu'elle avait accepté de recevoir des ordres et des directives et de remettre chaque mois à M.