Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2007, 05-46.068

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2007

Numéro d'affaire

05-46.068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2005), que M. Jean-Fran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2005), que M. Jean-François X... a été engagé en 1962 par la société X... gestion, dirigée par son frère Paul X..., en qualité de responsable d'immeuble ; qu'en 1995 M. Paul X... a cédé la totalité des actions de cette société pour prendre le contrôle de la société Bouvet et Bonnamour ; que le 26 juin 1997 M. Jean-François X... a démissionné et rejoint, au terme de son préavis, la société Bouvet et Bonnamour pour y occuper des fonctions identiques ; que soutenant qu'elle était victime d'agissements de concurrence déloyale de son ancien salarié, la société X... gestion a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation pour manquement à son obligation de loyauté, alors, selon le moyen : 1 / qu…