Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-46.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2007

Numéro d'affaire

06-46.188

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Mme X... a été engagée par deux contrats de travail à effet au 1er janvier 2000, l'un en qualité de directrice générale, l'autre en qualité de directrice de la communication et des relations publiques dans le cadre d'un contrat de travail initiative-emploi à durée indéterminée par la société La Firme W ; que deux avenants ont été successivement signés par les parties, l'un prévoyant une prime dite de 13ème mois et le second, relatif aux montant et modalités de rémunération de l'intéressée ; que licenciée pour motif économique le 10 novembre 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société La Firme W fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compéte…