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par arrêt du 16 septembre 1996, aux motifs d'une bonne administration de la justice, a dit n'y avoir lieu à évocation en ce qui concerne l'indemnité de complément de salaire ; que statuant sur réouverture des débats le conseil de prud'hommes de Grasse a par jugement du 15 mai 1998 condamné M. Y... à payer à Mme X... 84 486 francs à titre de l'indemnité de complément de salaires pour la période du 8 février 1990 au 30 avril 1993, 123 543 francs pour la période du 1er mai 1993 au 31 juillet 1998 ; que sur appel de M. Y... la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et condamné Mme X... à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 16 juin 1998 ; que par arrêt du 4 mars 2003 (01 40535)

Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes est soumis à la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail et, selon le second, que la liste des conseillers élus peut être consultée en préfecture où elle est publiée au recueil des actes administratifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme directrice par la société International Travel Partner qui exploitait un hôtel, a informé son employeur en décembre 2002 qu'elle avait été réélue conseiller prud'homme ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcé par jugement du 12 février 2004

par jugement du 28 avril 2005, le conseil de prud'hommes statuant en premier ressort, s'est déclaré compétent et a condamné l'association au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Que, par arrêt du 20 juin 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel formé par l'association, qui a également formé pourvoi à l'encontre du jugement du 28 avril 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi ( n°R 06-44.635) à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, que la demande du salarié visant à ce que lui soit reconnu un droit constitue une demande indéterminée, de sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel ;

Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1974 en qualité d'infirmier psychiatrique par la caisse d'assurance maladie de Bretagne et passé au service de l'Union générale des caisses d'assurances maladie (UGECAM) de Bretagne-Pays de Loire, a été licencié le 13 juillet 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas appelé, lors de l'introduction de l'instance, l'autorité de tutelle dont relevait son employeur et que le renvoi de l'affaire à une nouvelle audience, pour permettre la mise en cause du préfet de région compétent, ne saurait couvrir l'irrégularité de fond ayant entaché la saisine initiale ;

Dès lors que seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet de région par le demandeur dans l'instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur en application de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale constitue un vice de forme qui est susceptible de régularisation dans les conditions prévues par l'article 115 du code de procédure civile (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.539) et doit être invoqué avant toute défense au fond conformément à l'article 112 du code de procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-44.392).

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes

la salariée a été informée de cette dissolution et de l'impossibilité de réintégrer son poste ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordre judiciaire était compétent pour connaître de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le cercle des officiers de la garnison de Nîmes, établissement public administratif de l'Etat, avait été dissout en juin 2000, seul l'Etat, substituant l'établissement public administratif comme collectivité de rattachement, pouvait le cas échéant être tenu des obligations invoquées par Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant que le bureau de conciliation aurait légalement pu ordonner la production de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être liée par un contrat de travail avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-18 du code du travail ; Mais attendu que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R.

: 1°/ qu'en l'absence de réserves, par le salarié, lors de la perception de son salaire et de protestation à l'encontre de l'horaire de travail pendant l'exécution du contrat, ne peut valoir renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en retenant que M. X... n'avait jamais contesté le nombre d'heures effectuées et payées antérieurement à la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le droit à congés payés non pris du salarié était en réalité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis, ce qui correspondait à une somme de 1 690,16 euros et non de trente-quatre jours comme soutenu par le salarié pour obtenir la somme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte des constatations du jugement que M. X..., passé ce délai, a donné sa démission ; qu'en refusant toute indemnisation à la société Setace, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 117-17 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a résilié le contrat d'apprentissage pour faute grave de M. X... ; qu'en déboutant la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette faute au motif que la société Setace n'aurait pas contesté en son temps la lettre de démission de M. X..., le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre de cette société du 9 août 2004 qui établissait le contraire et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne saurait dénaturer les faits de l'espèce qui lui sont soumis ;

Vu les articles 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle tend à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inobservation par l'employeur des dispositions légales relatives à la durée du travail et au temps de repos ou au repos compensateur et de dispositions conventionnelles relatives au travail dominical, la cour d'appel n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle tendait à l"indemnisation du préjudice subi du fait de

il résulte de la procédure et des arrêts que les salariés n'ont sollicité aucune somme à ce titre et ne se sont prévalus d'aucun préjudice en résultant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule les arrêts rendus le 24 octobre 2006 par la cour d'appel d'Amiens, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Great Lakes Chemical France à verser à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale, l'arrêt retient que l'ensemble des vacations du salarié a fait l'objet de conventions écrites régulières et qu'il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 21 décembre 1993, complété par des avenants qui fixent l'ensemble des modalités de la relation de travail ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé qu'un important plan de perfectionnement avait été mis en place à son profit et que les efforts consentis par l'employeur ne lui étaient pas imposés ; qu'eu égard à la spécificité de cette embauche, M.

M. Y... et que celui-ci avait cessé de lui payer ses salaires à partir du mois d'avril 2003, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause le liquidateur judiciaire de la société Cini et de l'avoir condamné au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société liquidée tant que les salariés ne sont pas licenciés par le liquidateur ; qu'il appartient à ce dernier, qui exerce les droits et

l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société liquidée tant que les salariés ne sont pas licenciés par le liquidateur ; qu'il appartient à ce dernier, qui exerce les droits et actions du débiteur liquidé, d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et le nom des salariés de la société qu'il a la charge de liquider ; qu'en mettant hors de cause le liquidateur judiciaire au seul motif qu'il avait fait état de son ignorance de l'existence de personnel dans la société CINI, qui n'a pas comparu devant le tribunal de commerce tandis que la carence du mandataire liquidateur dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles ne fait pas obstacle à ce que les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés de la société liquidée soient mises à la charge de la procédure collective ;

l'employeur au motif que les salaires ne lui auraient pas été réglés régulièrement ; qu'ayant décidé que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à compter du 16 mai 2002 à M. Y..., la cour d'appel qui considérait que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de paiement régulier des salaires, a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son consentement exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que le salarié aurait fourni au juge le moindre élément susceptible de déterminer le temps qu'il aurait consacré quotidiennement à la pause déjeuner ; qu'ainsi en fixant arbitrairement à 1 heure 30 la durée de la pause déjeuner par l'intéressé et en en déduisant que le rappel de salaires au titre des heures

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une provision au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 18 mai au 20 juin 2006, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'expiration du délai d'un mois fixe la date à partir de laquelle le salarié a droit au versement de son salaire au titre de la période comprise entre la date du second examen médical et celle du licenciement, qu'en l'espèce ce délai a bien été dépassé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte, et ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, qu'à l'expiration du délai d'un mois à

l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'il avait été absent sans autorisation depuis le 30 janvier 2004 sans répondre aux mises en demeure de reprendre son travail qui lui avaient été adressées par son employeur, a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées entre le 3 février 2003 et le 31 décembre 2003, l'arrêt retient que le salarié ne fournit que son propre décompte sans autres éléments objectifs permettant de retenir la réalité d'heures