Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.539

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/2008

Numéro d'affaire

06-44.539

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00797

Résumé

Dès lors que seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet de région par le demandeur dans l'instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur en application de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale constitue un vice de forme qui est susceptible de régularisation dans les conditions prévues par l'article 115 du code de procédure civile (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.539) et doit être invoqué avant toute défense au fond conformément à l'article 112 du code de procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-44.392). Viole les textes précités la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure alors que le préfet avait été appelé dans la cause devant le bureau de jugement, lequel peut toujours concilier les parties (arrêt n° 1), ou alors que l'exception n'avait été invoquée qu'en cause d'appel (arrêt n° 2)

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... Z..., engagées par la CPAM de la Charente-Maritime respectivement les 1er février 1974 et 17 novembre 1980, ont été licenciées le 25 avril 2003 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leurs licenciements ; qu'en première instance, la CPAM a soulevé l'irrecevabilité des demandes au motif que le préfet de région n'avait pas été appelé dès l'engagement de la procédure ; qu'après avoir convoqué le préfet de région devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a statué sur le fond du litige ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure et des jugements entrepris, l'a…