Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-42.539

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2008

Numéro d'affaire

07-42.539

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00840

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon la procédure que Mme X... a été engagée par M. Y... exploitant un commerce de te…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon la procédure que Mme X... a été engagée par M. Y... exploitant un commerce de textile et confection pour ameublement le 1er mai 1981 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 23 novembre 1989 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'elle a réclamé notamment 17 867,45 francs au titre de l'indemnité de complément de salaire instituée par la convention collective de l'ameublement ; que le jugement du 5 février 1993, sur le calcul de l'indemnité de complément de salaire, a ordonné la réouverture des débats afin que Mme X... justifie d'un décompte actualisé et de ses indemnités journalières ; que sur appel de M. Y..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du…