Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/2008

Numéro d'affaire

06-44.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00798

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1974 en qualité d'infirmier psychiatrique par la caisse d'assurance maladie de Bretagne et passé au service de l'Union générale des caisses d'assurances maladie (UGECAM) de Bretagne-Pays de Loire, a été licencié le 13 juillet 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas appelé, lors de l'introduction de l'instance, l'autorité de tutelle dont relevait son employeur et que le renvoi de l'affaire à une nouvelle audience, pour permettre la mise en cause du préfet de régi…