Rechercher une décision

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'une affectation, le fait de quitter une formation et deux absences de 2 heures justifiées par le souci de la défense de ses droits ne constituent pas une faute grave, spécialement en l'absence de preuve de désorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée avait refusé une affectation d'assistante hot line, qu'elle avait refusé une formation à laquelle elle s'était finalement rendue et qu'elle avait quittée, et qu'elle s'était absentée de son travail pendant 2 heures, deux jours de suite ;

il résulte que la journée de solidarité qui était le lundi de Pentecôte en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail recodifié L. 3133-8, ne dépendait pas de l'accomplissement de la formalité du dépôt de l'accord auprès du service compétent, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ouest Production à verser à M. X... et aux autres salariés des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés pour la journée du 16 mai 2005, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Epiq à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 1 250 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur

Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté Européenne et la solution du litige posant une difficulté sérieuse d'interprétation de l'article 39 du Traité touchant notamment à l'impératif de formation des jeunes joueurs de football professionnels, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés Européennes aux fins de dire, en vue de l'application dudit Traité : ) si le principe de libre circulation des travailleurs posé par ledit article s'oppose à une application du droit national suivant laquelle un joueur "espoir" qui signe à l'issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts au motif qu'il a refusé de signer son contrat de footballeur professionnel avec le club qui l'a formé dans le cadre…

Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code du commerce, dans leurs rédactions applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Unalit, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, pour la période du 24 septembre 2003 au 31 août 2005 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2004 et le maintien provisoire de son activité a été autorisé jusqu'au 20 novembre 2004 ; que, par lettre du 19 novembre 2004, le liquidateur a résilié le contrat de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;

Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L. 621-129 du code de commerce dans leurs rédactions applicables au litige ; Attendu qu'après avoir constaté que la société était en redressement judiciaire, l'arrêt l'a condamnée au paiement de diverses sommes ; Attendu, cependant, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que la créance du salarié était antérieure au redressement judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'

Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que la société Brochot a chargé un cabinet de recrutement de lui rechercher des candidats pour occuper le poste de responsable de son service après-ventes ; que M. X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20 février 2004 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise et le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 79 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement du chef de la compétence et a dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître des demandes de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, que le premier juge avait tranché au fond, et investie de la plénitude de juridiction tant en matière prud'homale qu'en matière civile, elle avait le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci sa solution au fond, dès lors qu'elle était juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Vu les articles R 516-4 et R 517-9 devenus R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931, 946 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Dino, aux droits de laquelle vient la société Eurican au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP et responsable des ventes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions ; que le conseil de prud'hommes a accueilli les prétentions du salarié au titre de commissions qu'il estimait lui être dues pour les années 1995 et 1996 ; que l'employeur a relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel a ordonné une expertise pour calculer le montant des commissions ;

par jugement du 18 mars 2004 confirmé par arrêt du 9 janvier 2005 ; que le 25 février 2005, M. X... a adressé à l'association une lettre demandant qu'il soit pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et a à nouveau saisi le juge prud'homal le 22 mars 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue pas, à la différence des faits qui l'ont motivée, le fondement des prétentions que le salarié soumet par la suite au juge prud'homal ; qu'en se fondant, dès lors, pour écarter la

par jugement du 29 janvier 2003, et maintenu dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce du 3 septembre 2003 qui, arrêtant le plan de cession, l'a nommé commissaire à l'exécution du plan, a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale dissoute et a autorisé le licenciement du personnel non repris ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 14 septembre 2004, a fixé sa créance à une somme au titre du non-respect de l'ordre des licenciements, que M. Y... a formé appel contre ce jugement en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, ès qualités, alors selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;

par arrêt du 15 juin 1994, au motif qu'aucun pouvoir spécial n'était joint à la déclaration d'appel faite en son nom par M. Y..., délégué syndical qui l'assistait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action dirigée à l'encontre de M. Y... et de l'Union locale CGT pour demander leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le premier en sa qualité de mandataire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement que le mandataire doit, dans la procédure sans représentation obligatoire, s'il n'est avoué ou avocat,

par jugement du 30 novembre 2000, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société GGA et a renvoyé cette procédure au tribunal de commerce ; que par arrêt du 15 novembre 2002, rendu sur renvoi de cassation (Chambre sociale, 11 juin 2002, Bull. V, n° 197), la cour d'appel de Douai, statuant dans l'instance prud'homale engagée par les salariés, a notamment jugé que les contrats de travail devaient se poursuivre avec la société Paillard automobiles, à compter du 6 décembre 1999, et condamné cette société au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture au personnel non repris, des dommages-intérêts étant également alloués à la société GGA, placée en redressement judiciaire le 6 avril 2001, en réparation d'un préjudice lié à une situation de sureffectif ;

Vu les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Montpellier, a fait l'objet de poursuites disciplinaires, à l'initiative du bâtonnier, pour avoir manqué à l'obligation de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie à l'égard d'un confrère dont il avait cité l'extrait d'un article paru dans la revue locale du MEDEF, dans des conclusions déposées devant la cour d'appel, pour le compte de l'Union des établissements de caisses d'assurance maladie du Languedoc- Roussillon (UGECAM), en soutenant, notamment, que " vu les positions publiques prises par un représentant du cabinet d'avocats de Mme X.., dans la revue d'un organisme employeurs...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais résultait d'une insuffisance professionnelle et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté d'abord que M. X... s'était obstiné à refuser d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas ses rapports d'activité, éléments, selon elle, essentiels à l'entreprise pour déterminer sa politique commerciale ; ensuite que M. X... n'avait pas contacté plusieurs grandes surfaces commerciales relevant de son secteur, depuis plusieurs mois voir pour certaines depuis plus d'un an ; enfin qu'en refusant d'utiliser le véhicule neuf mis à sa disposition, M.

l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'ultérieurement, il a formé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 11 mars 2004 pour faute grave, licenciement qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... X... une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité de la clause de non- concurrence, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au salarié qui agit en responsabilité contre son employeur d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation ; que le respect d'une clause de non concurrence illicite pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

il résulte de l'argumentation du salarié que celui-ci reproche à son employeur de ne pas l'avoir licencié alors qu'il était dans l'impossibilité de reprendre son travail à sa sortie de prison en raison des termes du contrôle judiciaire auquel il était soumis et sa mauvaise foi à cet égard ; que, cependant, la société Adex n'était pas tenue de procéder à son licenciement ; qu'à défaut pour l'intéressé d'invoquer d'autres motifs de résiliation du contrat, la demande n'est pas fondée à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle a repris les explications verbales du salarié à l'audience qui précisait qu'il demandait à titre principal la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur se prévalant notamment du non-paiement des salaires prévus par le contrat de travail et, d'autre part, qu'elle a condamné la société Adex à payer à M.