Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 07-41.339

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2008

Numéro d'affaire

07-41.339

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01344

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007) que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007) que Mme X..., employée par la société Clinique Résidence du Parc, a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 2003 par M. Y..., nommé administrateur judiciaire par jugement du 29 janvier 2003, et maintenu dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce du 3 septembre 2003 qui, arrêtant le plan de cession, l'a nommé commissaire à l'exécution du plan, a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale dissoute et a autorisé le licenciement du personnel non repris ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 14 septembre 2004, a fixé sa créance à une somme au titre du non-respect de l'ordre des licenciements, que M. Y... a formé appel contre ce jugement en sa qualité d'administrate…