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Cour de cassation · 2 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.303

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Le Filet Bleu TorréfactionÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 12 novembre 1991 en qualité de VRP par la société Le Filet Bleu, puis à compter du 2 janvier 1998, est passé sous l'autorité de la société Le Filet Bleu Torréfaction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2005 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 12 novembre 1991 en qualité de VRP par la société Le Filet Bleu, puis à compter du 2 janvier 1998, est passé sous l'autorité de la société Le Filet Bleu Torréfaction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2005 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais résultait d'une insuffisance professionnelle et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a constaté d'abord que M. X... s'était obstiné à refuser d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas ses rapports d'activité, éléments, selon elle, essentiels à l'entreprise pour déterminer sa politique commerciale ; ensuite que M. X... n'avait pas contacté plusieurs grandes surfaces commerciales relevant de son secteur, depuis plusieurs mois voir pour certaines depuis plus d'un an ; enfin qu'en refusant d'utiliser le véhicule neuf mis à sa disposition, M. X... avait fait preuve d'une véritable insubordination qui s'est perpétuée dans le temps et a occasionné des frais supplémentaires à la société ; que l'ensemble de ces faits non prescrits, énoncés dans la lettre de licenciement, revêtaient la qualification de faute et justifiaient le caractère disciplinaire du licenciement, choisi par l'employeur, qu'en affirmant que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travail ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un licenciement prononcé par l'employeur exclusivement pour faute grave en un licenciement non disciplinaire pour insuffisance professionnelle ; qu'en se prononçant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail et excédé ses pouvoirs ;

3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de licenciement, qu'elle avait reconnus comme avérés par motifs propres différents de ceux du conseil de prud'hommes, étaient d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans effectuer cette recherche préalable, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu, qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a pu décider que les manquements invoqués à l'encontre du salarié ne constituaient pas une faute grave, et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L.122-14-3 du code du travail, a retenu qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … véritable insubordination qui s'est perpétuée dans le temps et a occasionné des frais supplémentaires à la société ; que l'ensemble de ces faits non prescrits, énoncés dans la lettre de licenciement, revêtaient la qualification de faute et justifiaient le caractère disciplinaire du licenciement, choisi par l'employeur, qu'en affirmant que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un licenciement prononcé par l'employeur exclusivement pour faute grave en un licenciement non disciplinaire pour insuffisance professionnelle ; qu'en se prononçant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … qui s'est perpétuée dans le temps et a occasionné des frais supplémentaires à la société ; que l'ensemble de ces faits non prescrits, énoncés dans la lettre de licenciement, revêtaient la qualification de faute et justifiaient le caractère disciplinaire du licenciement, choisi par l'employeur, qu'en affirmant que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un licenciement prononcé par l'employeur exclusivement pour faute grave en un licenciement non disciplinaire pour insuffisance professionnelle ; qu'en se prononçant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … qui s'est perpétuée dans le temps et a occasionné des frais supplémentaires à la société ; que l'ensemble de ces faits non prescrits, énoncés dans la lettre de licenciement, revêtaient la qualification de faute et justifiaient le caractère disciplinaire du licenciement, choisi par l'employeur, qu'en affirmant que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un licenciement prononcé par l'employeur exclusivement pour faute grave en un licenciement non disciplinaire pour insuffisance professionnelle ; qu'en se prononçant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs …
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  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un licenciement prononcé par l'employeur exclusivement pour faute grave en un licenciement non disciplinaire pour insuffisance professionnelle ; qu'en se prononçant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de licenciement, qu'elle avait reconnus comme avérés par motifs propres différents de ceux du conseil de prud'hommes, étaient d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en requalifiant le licenciement …
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Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pu décider que les manquements invoqués à l'encontre du salarié ne constituaient pas une faute grave, et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L.122-14-3 du code du travail, a retenu qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    t Bleu, puis à compter du 2 janvier 1998, est passé sous l'autorité de la société Le Filet Bleu Torréfaction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais résultait d'une insuffisance professionnelle et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté d'abord que M. X... s'était obstiné à refuser d'obéir à son employeur, malgré les rel
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    mis à sa disposition, M. X... avait fait preuve d'une véritable insubordination qui s'est perpétuée dans le temps et a occasionné des frais supplémentaires à la société ; que l'ensemble de ces faits non prescrits, énoncés dans la lettre de licenciement, revêtaient la qualification de faute et justifiaient le caractère disciplinaire du licenciement, choisi par l'employeur, qu'en affirmant que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travai
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    ée dans le temps et a occasionné des frais supplémentaires à la société ; que l'ensemble de ces faits non prescrits, énoncés dans la lettre de licenciement, revêtaient la qualification de faute et justifiaient le caractère disciplinaire du licenciement, choisi par l'employeur, qu'en affirmant que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un licenciement prononcé par l'employeur
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    u conseil de prud'hommes, étaient d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans effectuer cette recherche préalable, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a pu décider que les manquements invoqués à l'encontr
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    écider que les manquements invoqués à l'encontre du salarié ne constituaient pas une faute grave, et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L.122-14-3 du code du travail, a retenu qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Filet Bleu Torréfaction à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ains
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  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    1 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 12 novembre 1991 en qualité de VRP par la société Le Filet Bleu, puis à compter du 2 janvier 1998, est passé sous l'autorité de la société Le Filet Bleu Torréfaction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais résultait d'une insuffisance professionnelle et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour
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    é sous l'autorité de la société Le Filet Bleu Torréfaction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais résultait d'une insuffisance professionnelle et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté d'abord que M. X... s'était obstiné à refuser d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas
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Autres thèmes (2)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    e de licenciement, qu'elle avait reconnus comme avérés par motifs propres différents de ceux du conseil de prud'hommes, étaient d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans effectuer cette recherche préalable, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    2-14-3 du code du travail et excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de licenciement, qu'elle avait reconnus comme avérés par motifs propres différents de ceux du conseil de prud'hommes, étaient d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans effectuer cette recherche préalable, la cour d'appel
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01324
Identifiant source
613726d9cd58014677428b1c
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