Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-12.000
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme [I] de sa demande de remise des coordonnées précises de la prévoyance invalidité, sous astreinte. La Cour de cassation déboute Mme [I] de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme [I] de sa demande de remise des coordonnées précises de la prévoyance invalidité, sous astreinte. La Cour de cassation déboute Mme [I] de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte.