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L'EMPLOYEUR ET RELATIFS SOIT AUX RETARDS DU SALARIE EN JUIN ET JUILLET 1978 NON MOTIVES PAR LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX SOIT DU FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PRESENTE DE JUSTIFICATIONS POUR SES ABSENCES DU MOIS D'AOUT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, LE 6 SEPTEMBRE 1978, SOIT AU FAIT QU'IL SE SOIT PRESENTE AU LABORATOIRE LE 4 SEPTEMBRE 1978, NONOBSTANT LA MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'A LES SUPPOSER ETABLIS CES GRIEFS NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER EN L'ESPECE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT DES DOMMAGES

Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, l'accord conclu en raison du licenciement d'un ingénieur d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe qui a pour objet de mettre fin au différend s'étant élevé entre les parties sur le quantum de l'indemnité due de ce fait au salarié, et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative.

Il résulte des dispositions du règlement intérieur de la société Sacilor applicable à l'usine de Sorcy que l'attribution d'un logement de service n'est pas une condition essentielle du contrat de travail. Il s'ensuit qu'en modifiant le montant de l'indemnité d'occupation, l'employeur n'a fait qu'user régulièrement de la faculté qui lui était accordée par le règlement d'occupation des logements et qu'il n'en est pas résulté une modification substantielle du contrat de travail.

Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se borne à se prévaloir des fautes commises par les salariés, les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi du 4 août 1981.

Il n'y plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se borne à se prévaloir des fautes commises par les salariés, les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi du 4 août 1981.

Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se borne à se prévaloir des fautes commises par les salariés, les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi du 4 août 1981.

L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN MARS 1976 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER ROUTIER DE LA SOCIETE MULTI FRET A COUDES (PUY DE DOME) , D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A THEDES DANS LE MEME DEPARTEMENT, QU'EN OCTOBRE 1976, IL AVAIT ETE MUTE POUR PLUSIEURS MOIS DANS LE NORD DE LA FRANCE EN VUE D'Y

LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET LA SOCIETE SODIGEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE L'UNITE DE DIRECTION DE CES DEUX SOCIETES, AINSI QUE LA CONNEXITE ET LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT RETENIR UNE CERTAINE INDEPENDANCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PERSONNEL DES TROIS MAGASINS SITUES DANS DES VILLES DIFFERENTES ETAIT CONSTITUE DE VENDEURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SODIGEL AVAIT ETE UNE MANOEUVRE

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'annuler le licenciement d'un membre d'un comité d'entreprise, a exactement énoncé qu'aucun délai n'était prévu par le code du travail pour convoquer ce comité, a relevé qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur d'avoir procédé, avant cette convocation, à un entretien préalable susceptible de l'amener à ne pas donner suite au licenciement envisagé et a estimé qu'en l'espèce le délai de neuf jours s'étant écoulé entre la mise à pied et le soutien du comité d'entreprise n'était pas abusif.

VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE VILAR, MONTEUR CATEGORIE OQ3, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1978, A ETE LICENCIE SUR - LE - CHAMP POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRES DU 28 ET DU 29JUIN 1979 FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, D'UN ABANDON DE CHANTIER ET D'UN AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 18 JUIN 1979 ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI - CONGE, LA DECISION ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SEULE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE ET UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE NEGLIGENCE

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérieur, conforme sur ce point à la convention collective, réservait à l'employeur le droit d'opérer de service à service les mutations nécessitées par les circonstances ou les besoins du service, il ne l'autorisait pas à muter le salarié dans des fonctions lui offrant des perspectives de carrière très inférieures et dans une région éloignée de celle où il venait de s'installer avec sa famille : une telle mutation tendant en réalité à le contraindre à abandonner ses fonctions et constituant une rétrogradation que ne justifiait pas une insuffisance professionnelle de ce salarié qui avait toujours donné satisfaction dans ses différents emplois.

Justifie légalement sa décision le conseil de prud"hommes qui, pour calculer une prime semestrielle, applique aux absences pour fait de grève, le taux d'abattement prévu pour les absences justifiées, en relevant par une interprétation exclusive de dénaturation, que la note de service qui applique aux absences déclarées licites, le même taux d'abattement qu'aux journées d'absences non autorisées, donc fautives, de mise à pied, ou de baisse volontaire du rendement, et un taux d'abattement inférieur aux autres absences, établit une sanction à l'encontre des grévistes.

Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical, commun à trois sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui, pour caractériser l'unité économique a relevé des éléments non discutés par le pourvoi et pour retenir l'unité sociale du groupe a constaté, que trois salariés d'une société sur un effectif de 48 sont rémunérés par la deuxième, que le personnel de ces deux sociétés a la même convention collective au moins en ce qui concerne les augmentations de salaire, que sur dix salariés de la deuxième société, six d'entre eux sont rémunérés par la première et que l'une des secrétaires effectue pour elle un travail de facturation, qu'il existe une interpénétration des comptabilités et imbrications en ce qui concerne les rémunérations de salariés que les dirigeants communs organisent la dispersion des effectifs selon…

L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat, et une réduction de salaire au cas d'exécution volontairement défectueuse du travail ne constitue pas une amende prohibée.

N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a déclaré illicite la réduction, pour fait de grève, d'une somme revenant à un salarié en vertu d'un accord d'intéressement prévoyant pour son calcul l'application d'un coefficient d'assiduité dégressif en cas, notamment, d'absences injustifiées, aux motifs qu'elle constituait une sanction prohibée de l'exercice du droit de grève et qu'au surplus les modalités de répartition des sommes provenant d'un accord d'intéressement conclu dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne devaient en aucun cas revêtir le caractère d'une prime d'assiduité, alors que, d'une part, aucune disposition de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ni des articles L.

Doit être cassé l'arrêt qui, d'une part, a dit que l'indemnité due en vertu de l'article 21 de l'avenant applicable aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des industries chimiques devait être calculée à raison de 3/10è de mois pour les dix premières années d'ancienneté, d'un dixième en sus de onze à vingt ans et d'un autre dixième au-delà alors qu'il résulte des termes de ce texte qu'à partir de dix à vingt années d'ancienneté, l'indemnité est respectivement de quatre dixièmes et de cinq dixièmes de mois par "année passée dans l'entreprise" et non par année passée au-delà des dix ou vingt premières années et qui, d'autre part, pour ne pas tenir compte, pour le calcul de cette prime, des années passées par le salarié au sein d'une entreprise étrangère, s'est bornée à affirmer qu'il était contestable qu'une entreprise française pût succéder à une entreprise étrangère…

Doit être cassé l'arrêt qui alloue un rappel de salaire et une prime de fin d'année et de vacances à un salarié aux seuls motifs que la presque totalité du personnel avait bénéficié d'une augmentation sensiblement égale au montant du rappel sollicité, et qu'une note prévoyait le versement de la prime aux salariés, ayant un an d'ancienneté, alors que dans des conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait d'une part que l'augmentation n'avait pas été accordée à tout le personnel que la preuve de son caractère obligatoire n'était pas rapportée, d'autre part que les conditions d'attribution des primes étaient laissées à sa discrétion ainsi que l'avait relevé les premiers juges.

En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndicat dont un des membres, salarié d'une caisse d'allocations familiales, n'a pas été autorisé par l'employeur à se rendre à une réunion du conseil de ce syndicat conformément aux dispositions de la convention collective, ce qui a conduit le syndicat à tenir ultérieurement une réunion extraordinaire.

Commet des fautes graves justifiant la sanction disciplinaire prononcée contre lui l'inspecteur général de société d'assurances, qui, à l'insu de ses supérieurs avait procédé à des découpages abusifs des circonscriptions de son inspection générale "par le truchement des cadres faisant fonction" qu'il faisait rémunérer, au moins en partie, par les titulaires des circonscriptions modifiées, qui avait fait figurer sur ses états de frais des factures réglées par ses subordonnés et qui avait exercé des violences sur l'un de ceux-ci.

Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.