Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982, 80-40.235

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1982

Numéro d'affaire

80-40.235

Résumé

Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se borne à se prévaloir des fautes commises par les salariés, les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi du 4 août 1981.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE RECEPTIONNISTE A LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES N'AYANT PU JUSTIFIER D'UNE SOMME DE 50 FRANCS MANQUANT DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS PAR L'EMPLOYEUR ; QUE POUR ANNULER CETTE SANCTION ET CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES A PAYER A MME X... LES SALAIRES CORRESPONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE L'ERREUR DANS LA TENUE DE LA CAISSE QUI LUI ETAIT IMPUTEE NE CONSTITUAIT PAS, COMPTE TENU DU CONTEXTE, UNE FAUTE AYANT LE CARACTERE DE GRAVITE RETENU PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA SANCTION…