Cour de cassation · 2 décembre 1981

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., LE 16 FEVRIER 1977, PAR LA SOCIETE ONDAL-FRANCE, ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE SELON LESQUELLES SONT ATTITUDE N'AVAIT PAS PERTURBE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET AVAIT SEULEMENT ENTRAINE LE 5 JANVIER 1977 UN AVERTISSEMENT DE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT AVISEE QU'ELLE SERAIT LICENCIEE EN CAS DE NOUVEL INCIDENT, LEQUEL NE S'ETAIT PAS PRODUIT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT RENDU IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;

MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT APPLICABLE AUX AGENTS DE MAITRISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONGEDIEMENT, SAUF POUR FAUTE GRAVE, IL SERA ALLOUE AUX AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET S'ETABLISSANT COMME SUIT : A PARTIR DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, 3/10E DE MOIS PAR ANNEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, A PARTIR DE DIX ANS D'ANCIENNETE, 1/10E DE MOIS EN PLUS PAR ANNEE PASSEE DANS L'ENTREPRISE, A PARTIR DE VINGT ANS D'ANCIENNETE, 1/10E DE MOIS EN PLUS PAR ANNEE PASSEE DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DIT QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE A RAISON DE 3/10E DE MOIS POUR LES DIX PREMIERES ANNEES D'ANCIENNETE, D'UN DIXIEME EN SUS DE 11 A 20 ANS ET D'UN AUTRE DIXIEME AU-DELA, AUX MOTIFS QUE LA REDACTION DE CE TEXTE IMPOSAIT UNE TELLE INTERPRETATION, QU'ELLE A, D'AUTRE PART, RETENU QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE PRIME, QUE DES ANNEES PASSEES PAR DAME X... DEPUIS SON ENTREE EN JUIN 1959 AU SERVICE D'ONDAL-FRANCE, ET NON DES ANNEES PASSEES ANTERIEUREMENT DEPUIS 1953 AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLEMANDE SAAR-WELLA IMPLANTEE EN SARRE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE POUR LE CALCUL DES DROITS DES SALARIES D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE EN FRANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE QU'A PARTIR DE 10 A 20 ANNEES D'ANCIENNETE, L'INDEMNITE EST RESPECTIVEMENT DE 4 DIXIEMES ET DE 5 DIXIEMES DE MOIS PAR "ANNEE PASSEE DANS L'ENTREPRISE" ET NON PAR ANNEE PASSEE AU-DELA DES 10 OU 20 PREMIERES ANNEES, QUE, D'AUTRE PART, SEULE ETAIT EN CAUSE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE DANS LES RAPPORTS DE DAME X... AVEC LA SOCIETE ONDAL-FRANCE, ET NON AVEC LA SOCIETE SAAR-WELLA, QUE LE POINT DE SAVOIR SI LES ANNEES PASSEES PAR L'INTERESSEE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DUE PAR LA SOCIETE ONDAL-FRANCE IMPLIQUAIT LA RECHERCHE DES LIENS DE DROIT POUVANT AVOIR EXISTE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES EN CAUSE, QU'EN SE BORNANT A CET EGARD A AFFIRMER QU'IL ETAIT CONTESTABLE QU'UNE ENTREPRISE FRANCAISE PUT SUCCEDER A UNE ENTREPRISE ETRANGERE SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE NE S'ETAIT PAS POURSUIVI DANS LE MEME EMPLOI AU SERVICE D'UNE MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;