Cour de cassation · 14 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.355

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

1er juin 1979Jugement prud'homal Passage source
14 janvier 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS;
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°79-42 355 A N°79-42 420, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 1ER JUIN 1979, AU PROFIT D'ALBERT ET DE SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-39 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ENTRE LE 16 MAI ET LE 27 JUIN 1977, POUR OBTENIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, ALBERT ET SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES D'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUT EN EFFECTUANT NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, ONT REFUSE DE REMETTRE EN FIN DE JOURNEE LES BONS DE VISITE ET LE RAPPORT JOURNALIER RENDANT COMPTE DE LEURS INTERVENTIONS AUPRES DE LA CLIENTELE;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE EDF, QUI LEUR AVAIT RETENU UNE HEURE DE SALAIRE PAR JOUR, A LEUR PAYER LES SOMMES AINSI DEDUITES DE LEUR REMUNERATION AU MOTIF QUE SI CE COMPORTEMENT FAUTIF AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT OPERER UN ABATTEMENT SUR LEUR SALAIRE ASSIMILABLE A UNE AMENDE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT;

QUE NE CONSTITUE PAS UNE AMENDE PROHIBEE UNE REDUCTION DE SALAIRE AU CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU TRAVAIL;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE LES EMPLOYES N'AVAIENT PAS EXECUTE NORMALEMENT LEUR TRAVAIL EN REFUSANT DE REMETTRE LES DOCUMENTS PERMETTANT A EDF DE FACTURER LEURS INTERVENTIONS A LA CLIENTELE, ET QUI NE POUVAIENT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'ILS AVAIENT FOURNI LEUR PRESTATION DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.

Textes cités

2 références

L. 122-39Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°79-42 355 A N°79-42 420, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 1ER JUIN 1979, AU PROFIT D'ALBERT ET DE SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-39 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ENTRE LE 16 MAI ET LE 27 JUIN 1977, POUR OBTENIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, ALBERT ET SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES D'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUT EN EFFECTUANT NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, ONT REFUSE DE REMETTRE EN FIN DE JOURNEE LES BONS DE VISITE ET LE RAPPORT JOURNALIER RENDANT COMPTE DE LEURS INTERVENTIONS AUPRES DE LA CLIENTELE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE EDF, …
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1134Code civil
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°79-42 355 A N°79-42 420, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 1ER JUIN 1979, AU PROFIT D'ALBERT ET DE SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-39 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ENTRE LE 16 MAI ET LE 27 JUIN 1977, POUR OBTENIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, ALBERT ET SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES D'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUT EN EFFECTUANT NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, ONT REFUSE DE REMETTRE EN FIN DE JOURNEE LES BONS DE VISITE ET LE RAPPORT JOURNALIER RENDANT COMPTE DE LEURS INTERVENTIONS AUPRES DE LA CLIENTELE; QUE LE JUGEMENT …
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fusant de remettre ces documents à leur employeur et qu'ils avaient fourni leur prestation de travail dans les conditions habituelles d'exercice de la profession et décider que si ce comportement fautif autorisait l'employeur à prendre une sanction disciplinaire, celui-ci ne pouvait opérer un abattement sur leur salaire assimilable à une amende.
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NTELE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE EDF, QUI LEUR AVAIT RETENU UNE HEURE DE SALAIRE PAR JOUR, A LEUR PAYER LES SOMMES AINSI DEDUITES DE LEUR REMUNERATION AU MOTIF QUE SI CE COMPORTEMENT FAUTIF AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT OPERER UN ABATTEMENT SUR LEUR SALAIRE ASSIMILABLE A UNE AMENDE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT; QUE NE CONSTITUE PAS UNE AMENDE P
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["travail reglementation","règlement intérieur","amende","amende prohibée","mesures constituant une mise à l'amende prohibée","non paiement de l'intégralité du salaire","exécution volontairement défectueuse du travail","contrat de travail","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","salaire","cause","travail du sa
Contrat de travailMentions dans le texte
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["travail reglementation","règlement intérieur","amende","amende prohibée","mesures constituant une mise à l'amende prohibée","non paiement de l'intégralité du salaire","exécution volontairement défectueuse du travail","contrat de travail","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","salaire","cause","travail du salarié","amende prohibée (non)","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée en contrepartie d'une exécution volontairement défectueuse de ses obligations par le salarié"]
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DE SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-39 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ENTRE LE 16 MAI ET LE 27 JUIN 1977, POUR OBTENIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, ALBERT ET SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES D'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUT EN EFFECTUANT NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, ONT REFUSE DE REMETTRE EN FIN DE JOURNEE LES BONS DE VISITE ET LE RAPPORT JOURNALIER RENDANT COMPTE DE LEURS INTERVENTIONS AUPRES DE LA CLIENTELE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ED
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LEUR TRAVAIL, ONT REFUSE DE REMETTRE EN FIN DE JOURNEE LES BONS DE VISITE ET LE RAPPORT JOURNALIER RENDANT COMPTE DE LEURS INTERVENTIONS AUPRES DE LA CLIENTELE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE EDF, QUI LEUR AVAIT RETENU UNE HEURE DE SALAIRE PAR JOUR, A LEUR PAYER LES SOMMES AINSI DEDUITES DE LEUR REMUNERATION AU MOTIF QUE SI CE COMPORTEMENT FAUTIF AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT OPERER UN ABATTEMENT SUR LEUR SALAIRE ASSIMILABLE A UNE AMENDE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR N'EST
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ENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c502f9

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-15.737Cite aussi l’article L. 122-39 du Code du travail
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