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La sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire.

La cour d'appel ayant à interpréter la définition donnée de la dernière rémunération mensuelle par l'article 2 c du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP, a exactement estimé qu'il convenait de se référer non aux critères généraux applicables à la notion du salaire en droit du travail mais à la commune intention des parties ayant adhéré au règlement ; ayant relevé que la prise de position excluant la prime de quart du calcul de la retraite minimum avait été constamment réaffirmée dans les séances du conseil d'administration de la caisse, elle en a déduit par une appréciation exempte de dénaturation que cette prime n'entrait pas dans la rémunération définie à l'article 2 c du règlement précité.

l'employeur, ayant versé à M. X... licencié par elle en 1978, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux de cotisations pour la retraite supérieure à 12 %, le salarié a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1984) d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 14 des dispositions conventionnelles susvisées, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est différent lorsque l'entreprise cotise au régime obligatoire et à un régime supplémentaire (convention du 14 mars 1947),

Le fait, pour un conducteur de travaux d'emmener dans un bar deux des ouvriers de l'entreprise durant l'horaire de travail tandis que le chantier n'est pas terminé, entraînant une perte de confiance et portant atteinte à la bonne marche de l'entreprise, s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour priver des indemnités de rupture

l'employeur n'avait jamais proposé au salarié de le réintégrer pour écarter les conclusions par lesquelles la société Atlantic Buro soutenait que le salarié avait rompu lui-même le contrat de travail en ne reprenant pas ses activités après la décision de l'inspecteur du Travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et alors que, d'autre part, il existait une contestation sérieuse quant à la nécessité pour l'employeur, d'inviter le salarié à reprendre ses activités ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la cause réelle du licenciement, a, sans violer aucun des textes visés au moyen, décidé à bon droit qu'en l'absence de contestation sérieuse, il y avait lieu d'ordonner la réintégration demandée ; PAR CES MOTIFS :

Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la SNCF sont prévues par le statut des relations collectives de cette société et son personnel. Ce statut approuvé par décision ministérielle constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

l'employeur ; manque de neutralité de l'employeur ; non-dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, après déplacement des urnes au chantier de Metz-Sablon par un électeur non accompagné des membres du bureau de vote de Metz ; absence de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et alors, d'autre part, que X... Steffen, déléguée C.G.T. de l'entreprise Reinier et candidate aux fonctions de déléguée du personnel titulaire, n'avait pas reçu trois jours avant l'audience du tribunal d'instance l'avertissement prévu au texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition des électeurs par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, c'est à bon droit que le juge du fond a refusé d'annuler les élections pour ce motif ;

l'employeur et qu'en déniant le caractère de grève licite à un arrêt de travail qui avait pour objet d'appuyer une demande d'augmentation de salaire conforme à un avenant salarial à la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater le caractère professionnel de l'action et décider qu'elle ne constituait pas une grève licite, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la décision de grève avait été arrêtée en raison du report par la direction de la société de la réunion prévue pour discuter de cette augmentation de salaire, report lui-même décidé en réponse au vote du personnel de se mettre en grève dans l'

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, dès lors que le juge, qui a relevé que les conditions de travail, le règlement intérieur, la convention collective, la politique sociale étaient identiques dans toutes les sociétés qui bénéficiaient d'une gestion sociale commune, a caractérisé l'existence d'une communauté d'intérêts entre les salariés, seul élément constitutif de l'unité économique et sociale critiquée par le pourvoi.

Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des fonctions des conducteurs-receveurs définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur ne peut leur imposer unilatéralement ce travail supplémentaire.

L'employeur qui institue un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduction ne constituant ni une amende, ni une autre sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail.

l'employeur à l'encontre de M. X... sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; que le juge ne devait pas dès lors rechercher les motifs de la sanction ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, a retenu que celui-ci avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée et qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant, d'une mise à pied

Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

l'employeur à M. X... le 24 février 1981, que ce dernier avait reçu de multiples rappels à l'ordre ; que, par un courrier en date du 3 octobre 1979, il lui avait été reproché de ne plus établir de rapport hebdomadaire ; que la société Igol Flandres avait été à nouveau contrainte de rappeler à M. X... son obligation d'établir un rapport détaillé le 6 mai 1980 ; que, le 9 juillet 1980, un avertissement avait été adressé au salarié ; que, le 15 juillet 1980, l'employeur avait dû à nouveau indiquer à M. X... la nécessité de prospecter la clientèle et que, le 29 juillet, une nouvelle lettre reprenant celle du 9 juillet avait été à nouveau envoyée au représentant ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la

L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera prononcée de plein droit dès que le médecin de la caisse aura constaté son aptitude à reprendre le travail, ne subordonne pas cette réintégration à une demande expresse du salarié ni à un second examen médical en cas de contestation de l'avis du premier praticien.

La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière.

l'employeur, a pu estimer que la preuve n'étant pas apportée par le salarié, qui ne soutenait pas que le travail ordonné eût excédé ses fonctions contractuelles, d'un détournement de ses pouvoirs par le chef d'entreprise ; que dès lors, dans sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que la décision est aussi critiquée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires en retenant que le 8 mai 1981, la société Marchand Frères avait pu dénoncer l'usage instauré depuis le 1er juin 1978 de rémunérer une demi-heure non effectuée le soir, alors que les conditions d'horaire du salarié avaient toujours été acceptées verbalement, les moyens de transport en commun

par lettre de licenciement du 24 mars 1982, la Cour d'appel en a exactement déduit que le préavis avait commencé à courir à la présentation de cette lettre le 25 mars 1982 ; Qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi