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Les gérants libres d'une station-service ne peuvent se prévaloir de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 instituant une augmentation de la marge bénéficiaire pour réclamer un rappel de marge dès lors que postérieurement à cet arrêté, à un moment ou comme tous les détaillants, ils en avaient connaissance ainsi que du communiqué du ministère de l'Industrie, ils ont librement conclu un nouveau contrat dont il n'est ni établi ni même allégué que les clauses relatives à la nouvelle marge bénéficiaire leur aient été imposées.

Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être rémunéré d'heures supplémentaires effectivement dues, est entaché de légèreté blâmable, et ne repose donc pas sur un motif réel et sérieux.

Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant avec elle et en étant le cas échéant majorée pour heures supplémentaires. Le montant de cette prime d'ancienneté variant en fonction de l'horaire effectif de travail et étant proportionnelle à la rémunération se trouve diminuée quand l'horaire de travail est réduit sans qu'il soit porté atteinte aux droits acquis au versement de ladite prime selon les modalités imparties.

Si l'article 202 du Code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions.

Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier extérieur alors, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse la société faisait valoir que le salarié, astreint à de fréquents déplacements avait déjà été affecté sur le chantier en question, ce dont il suivrait l'absence de modification du contrat, et alors d'autre part, qu'il ne s'agissait que de la cessation d'exécution du préavis et non de la rupture du contrat lui-même.

Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, ni de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement ni d'énoncer, à la demande écrite de l'intéressé, les causes réelles et sérieuses de la rupture.

Pour limiter une demande de rappel de salaires à la période postérieure au 16 janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 substituant la prescription de cinq ans à celle de six mois prévue par l'ancien article 2271 du Code civil et reposant sur une présomption de paiement, les juges du fond ne peuvent décider que cette loi ne pouvait avoir pour effet de prolonger le délai de prescription, lequel avait couru, faute par le salarié d'apporter le preuve d'un aveu implicite ou explicite de non paiement de la part de l'employeur, intervenu antérieurement au 16 janvier 1971, sans répondre aux conclusions du salarié tendant à ce que soit déféré audit employeur le serment sur le point de savoir si les salaires litigieux avaient été réellement payés.

Dès lors que le contrat de travail d'un couple de gérants de station-service, d'une part ne leur prescrit pas un horaire de travail déterminé et leur impose seulement de se conformer pour les heures d'ouverture, aux usages du commerce de distribution des carburants, d'autre part, leur permet, soit de se remplacer, soit d'embaucher du personnel salarié, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, les juges du fond en déduisent à bon droit que les intéressés ne peuvent assimiler les heures d'ouverture de la station à des heures de travail, pour le calcul des heures supplémentaires accomplies.

La sage-femme au service d'un médecin qui, en l'absence de ce dernier, a pratiqué des accouchements et conservé le chèque correspondant aux honoraires afférents à l'un d'eux n'a pas commis une faute grave de nature à justifier son licenciement sans préavis, dès lors qu'aux termes de son contrat de travail, elle pouvait éventuellement pratiquer des accouchements et qu'il n'est pas établi qu'elle ait fait un usage irrégulier du chèque reçu de l'une des accouchées.

La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures est justifiée dès lors qu'il est constaté que la convention collective applicable stipule un horaire hebdomadaire de cinquante-six heures, équivalant à celui mentionné au contrat de travail.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer le salaire des heures perdues en raison d'une journée de "pont" le 10 novembre, et les majorations d'heures supplémentaires pour la journée de récupération, relève que les dispositions de l'article L 432-4 du Code du travail n'ont pas été respectées et que l'information de l'inspecteur du travail s'est trouvée dépourvue d'effet, tout en constatant que le comité d'établissement, réuni le 7 novembre, a été informé et consulté à ce sujet.

Le décret du 22 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers prévoit en son article 2 4. la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives afin de permettre, en plus du repos hebdomadaire, le repos d'une journée complète au moins au cours de cette période de deux semaines.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant plusieurs années dès lors que par une appréciation de la portée et de la valeur probante des éléments de la cause, les juges du fond ont estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve qu'il avait été privé de congés par la faute de l'employeur.

Si la rémunération d'un gérant de station-service ne peut être inférieure au salaire minimum garanti, majoré éventuellement d'heures supplémentaires, il ne résulte d'aucune disposition légale que celles accomplies en sus de la limite de la durée du travail légalement autorisée ne doivent pas être prises en compte.

L'employeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'établit pas que les majorations légales pour heures supplémentaires ne sont pas dues ce qui justifie sa condamnation à les payer.

Les gérants des stations-service doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, aussi bien en vertu de l'article 242-2 du Code de la sécurité sociale en tant que gérants qu'en vertu de l'article 241 du même code lorsque l'article 2 de la loi du 21 mars 1941 ayant été reconnu applicable aux intéressés, l'existence d'un lien de subordination est constante.

Ayant constaté, d'une part, qu'un salarié entré au service d'une société est passé au service d'une autre et que la plus grande confusion n'a cessé d'exister jusqu'à son licenciement, d'autre part, que celui-ci a été prononcé par le directeur administratif commun aux deux entreprises au nom de la première, les juges du fond ont pu décider que le contrat de travail de l'intéressé s'est poursuivi avec cette société jusqu'au congédiement.

Lorsque des salariés ont obtenu contractuellement le maintien d'un salaire égal à quarante-huit heures de travail, d'abord pour quarante-sept heures puis ensuite pour quarante-six heures trente travaillées, et que cet horaire a été réduit à quarante-cinq heures par décision de la direction départementale de la main-d"oeuvre qui s'impose à l'employeur, ce fait du prince constituant un cas de force majeure, a supprimé une partie importante du travail dont l'obligation de l'employeur est la contrepartie.

Le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qui tient lieu de salaire pour la période de repos et qui n'est pas cumulable avec la rémunération perçue dès lors que dans la période considérée, il n'a pas demandé à prendre son congé et a travaillé au service de son employeur.

Le Conseil de prud"hommes qui relève que la conjoncture économique difficile que traverse une entreprise ne comportant pas de comité et l'inquiétude sur les perspectives de maintien des emplois, même si l'employeur n'a précisé qu'une semaine plus tard son projet de diminution des effectifs, a nécessité pour les délégués du personnel des déplacements plus fréquents afin de s'informer des dispositions à prendre notamment en fonction de la loi nouvelle sur les licenciements collectifs pour cause économique, et d'être en mesure de faire toutes suggestions utiles en temps voulu, en déduit justement l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'indemnité des deux heures de délégation supplémentaires réclamées par ces délégués.