Cour de cassation · 26 octobre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.058
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE.
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- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SARRION ET SCIDA FONT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERRES ET MAYONOVE, DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR LE 27 MARS 1975 AU MOTIF QU'AU MOIS DE MARS 1975, UNE SOUDAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE AVAIT PLACE LES DELEGUES DANS LA SITUATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLESET QU'ANTERIEUREMENT LE TEMPS PASSE EN REUNION COLLECTIVE AVEC L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PAYE EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, QU'IL EN RESULTAIT UN USAGE QUI NE POUVAIT ETRE REMIS UNILATERALEMENT EN CAUSE PAR LUI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE MARS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI PUISSENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LES DEROGATIONS ANTERIEURES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE TEL QU'ELLES EMPORTENT RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR D'UNE DISPOSITION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE QUE TRAVERSAIT L'ENTREPRISE, QUI NE COMPORTAIT PAS DE COMITE, EN MARS 1975, ET L'INQUIETUDE SUR LES PERSPECTIVES DE MAINTIEN DES EMPLOIS, MEME SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRECISE QU'UNE SEMAINE PLUS TARD SON PROJET DE DIMINUTION DES EFFECTIFS, AVAIENT NECESSITE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL DES DEPLACEMENTS PLUS FREQUENTS AFIN DE S'INFORMER DES DISPOSITIONS A PRENDRE NOTAMMENT EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET D'ETRE EN MESURE DE FAIRE TOUTES SUGGESTIONS UTILES EN TEMPS VOULU ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'INDEMNISATION DES DEUX HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
Textes cités
2 références
- L. 420-19Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SARRION ET SCIDA FONT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERRES ET MAYONOVE, DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR LE 27 MARS 1975 AU MOTIF QU'AU MOIS DE MARS 1975, UNE SOUDAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE AVAIT PLACE LES DELEGUES DANS LA SITUATION DE …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SARRION ET SCIDA FONT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERRES ET MAYONOVE, DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR LE 27 MARS 1975 AU MOTIF QU'AU MOIS DE MARS 1975, UNE SOUDAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE AVAIT PLACE LES DELEGUES DANS LA SITUATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLESET QU'ANTERIEUREMENT LE TEMPS …
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Lire dans le texteMentions dans le texteURES DE DELEGATION, QU'IL EN RESULTAIT UN USAGE QUI NE POUVAIT ETRE REMIS UNILATERALEMENT EN CAUSE PAR LUI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE MARS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI PUISSENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LES DEROGATIONS ANTERIEURES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE TEL QU'ELLES EMPORTENT RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR D'UNE DISPOSITION LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROB
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Mentions dans le texteILATERALEMENT EN CAUSE PAR LUI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE MARS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI PUISSENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LES DEROGATIONS ANTERIEURES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE TEL QU'ELLES EMPORTENT RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR D'UNE DISPOSITION LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, LE
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Mentions dans le textela loi nouvelle sur les licenciements collectifs pour cause économique, et d'être en mesure de faire toutes suggestions utiles en temps voulu, en déduit justement l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'indemnité des deux heures de délégation supplémentaires réclamées par ces délégués.
Mentions dans le texteDAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE AVAIT PLACE LES DELEGUES DANS LA SITUATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLESET QU'ANTERIEUREMENT LE TEMPS PASSE EN REUNION COLLECTIVE AVEC L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PAYE EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, QU'IL EN RESULTAIT UN USAGE QUI NE POUVAIT ETRE REMIS UNILATERALEMENT EN CAUSE PAR LUI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE MARS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI PUISSENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DE
Lire dans le texteMentions dans le texteCTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET D'ETRE EN MESURE DE FAIRE TOUTES SUGGESTIONS UTILES EN TEMPS VOULU ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'INDEMNISATION DES DEUX HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
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Lire dans le texteMentions dans le texteLUS FREQUENTS AFIN DE S'INFORMER DES DISPOSITIONS A PRENDRE NOTAMMENT EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET D'ETRE EN MESURE DE FAIRE TOUTES SUGGESTIONS UTILES EN TEMPS VOULU ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'INDEMNISATION DES DEUX HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 19
Lire dans le texteMentions dans le texteJUSTIFIANT L'INDEMNISATION DES DEUX HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0a59ba5988459c4f3fe
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, n° 83-42.192Cite aussi l’article L. 420-19 du Code du travail
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