Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1978, 77-41.136

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1978

Numéro d'affaire

77-41.136

Résumé

Pour limiter une demande de rappel de salaires à la période postérieure au 16 janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 substituant la prescription de cinq ans à celle de six mois prévue par l'ancien article 2271 du Code civil et reposant sur une présomption de paiement, les juges du fond ne peuvent décider que cette loi ne pouvait avoir pour effet de prolonger le délai de prescription, lequel avait couru, faute par le salarié d'apporter le preuve d'un aveu implicite ou explicite de non paiement de la part de l'employeur, intervenu antérieurement au 16 janvier 1971, sans répondre aux conclusions du salarié tendant à ce que soit déféré audit employeur le serment sur le point de savoir si les salaires litigieux avaient été réellement payés.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 JANVIER 1971 LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR ROULOT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME SHELL FRANCAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ET SUBSTITUANT POUR LES SALAIRES UNE PRESCRIPTION DE 5 ANS A CELLE DE 6 MOIS, QUI ETAIT PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET REPOSAIT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET, EN L'ESPECE, DE PROLONGER LE DELAI DE CETTE ANCIENNE PRESCRIPTION, LEQUEL AVAIT COURU FAUTE PAR ROULOT D'APPORTER LA PREUVE D'UN AVEU IMPLICITE OU EXPLICITE DE NON-PAIEMENT DE LA PART DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, INTERVENU ANTERIEUREMENT AU 16 JANVIER 1971 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A LA DEMANDE FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR ROULOT, DANS SES CONCLUSIONS, ET TENDANT A CE QUE SOIT DEFERE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE LE SERMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALAIRES LITIGIEUX AVAIENT ETE REELLEMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.