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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel MAJESTIC, société anonyme dont le siège social est à La Croisette, Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1987 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du syndicat CGT des employés hôtels, cafés, restaurants, casinos de Cannes, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège sociale est à Paris (9e), ... d'Antin, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de : 1°) L'UNION SYNDICALE C.G.T. DE PARIS COMMERCE DISTRIBUTION SERVICE, dont le siège social est sis à ... (10e), ..., 2°) la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T.-F.O., dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., 3°) le SYNDICAT SYCOPA C.F.D.T., dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., 4°) le SYNDICAT C.G.C.

Il incombe à l'employeur, qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'employeur sans s'expliquer sur l'existence de ce critère en la cause ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa quatrième branche dès lors qu'il incombe à celui qui l'allègue de prouver l'absence d'indépendance du syndicat, pour le surplus ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des faits souverainement appréciés par le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les syndicats, qui ne sont ni parties ni défendeurs nécessaires à l'instance en annulation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par un autre syndicat, n'ont pas à être convoqués à l'audience.

Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption. Dès lors viole ce texte le tribunal qui déclare recevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical formée par l'employeur après l'expiration de ce délai, alors qu'aucune fraude n'était alléguée en l'espèce.

l'employeur, il est tenu de rester à la disposition de l'employeur et ne peut exercer aucune activité lucrative ; alors, d'une part, que l'article 21 Bb de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles pose comme première condition au classement au coefficient 160, que le gardien totalise au moins 10 000 unités de valeur au titre des tâches définies à l'article 1er de la convention ; que Mme X..., après avoir détaillé les tâches qu'elle effectuait au sein de la copropriété, avait expressément fait valoir dans ses conclusions que ces tâches correspondaient à un nombre d'unités de valeur égal à 13 233 ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas calculé le nombre d'unités de valeur que lui conféraient les tâches qu'elle effectuait l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, inclus dans le chapitre portant le titre " vacances ", avait institué un droit à congés payés exceptionnels dans la limite de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an pour chaque salarié titulaire d'un mandat syndical, et que l'allocation globale de ces congés par organisation syndicale, invoquée par l'employeur, ne résultait pas de ce texte.

considérant que les déplacements de voix entre le SNAMAT et la CGT, mais aurait dû rechercher si la polémique entretenue par ce dernier syndicat n'avait pas eu pour effet de démobiliser l'électorat, 45 % des électeurs, soit 293 salariés, s'étant abstenus, qu'il apparaissait, en conséquence, impossible de dire dans quelle proportion le procédé déloyal pratiqué par la CGT avait influencé le vote et qu'ainsi le tribunal a privé sa décision de base légale, alors, enfin, que le tribunal ne pouvait énoncer qu'il était exclu que le tract litigieux eut pu entraîner le transfert des 87 voix nécessaires à ce que le SNAMAT obtienne un troisième siège par le seul motif qu'il résultait du débat contradictoire que le personnel apparaissait assez motivé et peu

l'employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, en faveur d'une dérogation au nombre légal de collèges, les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise devaient être organisées sur la base du nombre de collèges prévu par la loi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 8ème arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 7ème arrondissement ;

il résulte des constatations de ce jugement que la première société demeurait le plus grand client de la seconde, que leurs activités, bien que distinctes, étaient complémentaires, puisque l'une fabriquait ce que l'autre posait et installait et qu'elles appartenaient au même groupe ; que ces constatations caractérisaient l'unité économique essentielle pour la constitution d'un comité d'entreprise commun ; que de ce chef le tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et, partant, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors surtout que hors le fait constaté que les personnels de direction fussent devenus distincts, le tribunal n'a caractérisé aucun élément permettant d'infirmer

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat a notifié à la société les candidatures de Mmes Z... et David en qualité, respectivement, de délégué titulaire et de délégué suppléant, lesquelles candidates ont été inscrites sur la liste électorale dressée par l'employeur le 25 mai suivant ; que néanmoins, le 27 mai 1987, Mmes Z... et David, qui avaient été convoquées le 16 mai à un entretien préalable devant avoir lieu le 20 mai, ont été licenciées sans préavis ni indemnités pour faute lourde ; que le 15 juin 1987, la direction de la société a établi un procès-verbal de carence pour le premier tour des élections au motif que les organisation syndicales n'avaient présenté aucun candidat ; Attendu que la société fait grief au

La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait existé entre deux sociétés juridiquement distinctes et qui avaient ainsi comporté deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, uniquement pour la contestation des désignations. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de la cessation de l'unité économique et sociale, les conditions de maintien d'un délégué syndical central n'étaient plus remplies, est légalement justifiée la décision d'un tribunal d'instance ayant mis fin aux fonctions dudit délégué.

Doit être cassé le jugement qui, pour refuser l'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, écarte l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, s'imposait aux parties.

l'employeur n'aurait pas subi un préjudice, du fait du comportement reproché au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que les griefs énoncés dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ne faisaient état que de pratiques irrégulières au regard de la loi du 22 décembre 1972 relative à la vente à domicile et que ces pratiques avaient été très ponctuelles et tolérées pendant de nombreuses années par l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur la troisième

Vu les articles L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat FTILAC-CFDT de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la Société d'exploitation de la quatrième chaîne, dite Canal plus, qui ont eu lieu le 17 septembre 1987 pour le premier tour et le 8 octobre 1987 pour le second tour, le tribunal d'instance a retenu que le protocole d'accord préélectoral avait été négocié et signé par des mandataires des diverses organisations syndicales qui n'avaient pas été désavoués par les organes dirigeants de leurs organisations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat FTILAC-CFDT, déterminantes pour la solution du litige, qui soutenait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) la société SOGEA AUVERGNE LIMOUSIN, dont le siège social est sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., 2°) la société SAREC, dont le siège social est ...

l'employeur le 18 mai 1987, n'avait pas été formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé ce texte ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du premier moyen et sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

par déclaration en date du 17 juin 1988, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Bally France, a déclaré se désister de son pourvoi en ce qui concerne M. C... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : Constate le désistement partiel du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-10 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 février 1987) d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 17 décembre 1987, par la Fédération nationale CGT cuir et peaux de M. B... en qualité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Annie X..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 2°) la FEDERATION NATIONALE CFTC, dont le siège est sis à Paris (10e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de la société anonyme HENRI MAIRE, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...