Cour de cassation · 12 janvier 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-14.072

Congés payésDiscrimination syndicale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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12 janvier 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur la recevabilité des interventions de M. X... et de Mme Y... :

Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont été parties devant la cour d'appel et auxquels il était loisible de former un recours contre l'arrêt attaqué, sont irrecevables à demander la cassation de cet arrêt par voie d'intervention ;

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que la caisse médico-chirurgicale mutuelle familiale de la Mayenne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 mars 1987) d'avoir décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes institue un droit à congés payés exceptionnels dans la limite de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an pour chaque salarié titulaire d'un mandat syndical, et non une allocation globale de congés payés exceptionnels par organisation syndicale, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 26-a de la convention collective permettant seulement une allocation globale de congés payés exceptionnels à chaque organisation syndicale représentative dans chaque organisme mutualiste, la cour d'appel a violé par fausse interprétation ce texte en estimant qu'il instituait au profit de chaque salarié titulaire d'un mandat syndical un droit individuel à des congés payés exceptionnels dans les limites fixées, et alors que, d'autre part, les juges du fond ayant l'obligation d'interpréter un acte ou une convention, en recherchant quelle a été la commune intention des parties signataires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la commune intention des parties signataires de la convention collective, manifestée notamment par son application par les parties pendant plus de vingt ans, n'était pas d'allouer globalement à chaque organisation syndicale représentative dans chaque organisme mutualiste des congés payés exceptionnels dans les limites de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 26 de la convention collective était inclus dans le chapitre K portant le titre " vacances " et avoir rappelé le texte de cet article, aux termes duquel : " Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés : a) pour l'exercice d'un mandat syndical - ils seront payés dans la limite de 15 jours ouvrables ou trois semaines par an ; b) pour des événements familiaux... ", a, peu important à cet égard la pratique suivie jusqu'alors dans l'entreprise, exactement énoncé que rien dans le texte de l'article 26-a, ne permettait de considérer que le congé de 15 jours ouvrables ou de 3 semaines était attribué globalement à toute une catégorie de personnes ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… si la commune intention des parties signataires de la convention collective, manifestée notamment par son application par les parties pendant plus de vingt ans, n'était pas d'allouer globalement à chaque organisation syndicale représentative dans chaque organisme mutualiste des congés payés exceptionnels dans les limites de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 26 de la convention collective était inclus dans le chapitre K portant le titre " vacances " et avoir rappelé le texte de cet article, aux termes duquel : " Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés : a) pour l'exercice d'un mandat syndical - ils seront payés dans la limite de 15 jours ouvrables ou trois semaines par an ; b) pour des événements …
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Conventions citées

Convention collective manifestée notamment par son application par les partiesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… payés exceptionnels dans les limites fixées, et alors que, d'autre part, les juges du fond ayant l'obligation d'interpréter un acte ou une convention, en recherchant quelle a été la commune intention des parties signataires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la commune intention des parties signataires de la convention collective, manifestée notamment par son application par les parties pendant plus de vingt ans, n'était pas d'allouer globalement à chaque organisation syndicale représentative dans chaque organisme mutualiste des congés payés exceptionnels dans les limites de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 26 de la convention collective était inclus dans le chapitre K portant …
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