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122-12 du Code du travail ; que, par lettre du 23 avril 1986, Mme A... s'est vu notifier son licenciement pour cause économique à compter du 30 juin 1986 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant sa période d'activité, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de congés payés y afférents aux motifs que l'interessée travaillait dans un contexte familial, que les premiers bulletins de salaire "ne donnaient pas l'impression d'avoir été établis avec la rigueur d'une paye mensuelle dans un climat moins "familial" et que l'examen des bulletins de paye faisaient apparaitre "des variations…

de la convention collective applicable ; alors, d'autre part, qu'il est de principe que l'employeur doit verser au salarié les diverses rémunérations qui, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles, ont été librement fixées par les parties ; qu'en rejetant les décomptes établis par l'employeur, au motif qu'ils ne tenaient pas compte des heures supplémentaires et des primes de fin d'année revenant aux salariés, sans préciser si le versement des sommes éventuellement dues à ce titre avait été prévu par le contrat de travail des salariés, ou par la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 141-10 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en laissant sans réponse le moyen tiré par l'employeur de ce que le montant des sommes réclamées en dernier lieu par les époux Z...

; qu'en déniant tout effet à l'engagement pris par le salarié qui avait signé le nouveau contrat et près de trois ans après la cession de l'entreprise, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L.

constants, être assurés par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, pour déterminer le montant de la prime annuelle, a inclus dans l'assiette de calcul, outre le salaire de base, la prime d'expatriation et l'indemnité compensatrice d'heures supplémentaires et de jours fériés ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 4 de l'accord d'établissement du 26 janvier 1979 applicable dans l'entreprise, l'assiette de calcul de cette prime comprenait le seul salaire mensuel de base, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

le conseiller Caillet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Surveillance de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche a droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires, et, d'autre part, la majoration de 100 % ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 formée par M. B...

Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche ouvre droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 %.

L'employeur qui rémunère un salarié sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures fait une exacte application de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

le délai d'appel n'avait pas commencé à courir lorsque la voie de recours a été formalisée, et que l'appel interjeté par M. Z... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. A... à payer à M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 3 juin 1987), que M. X... a été engagé le 15 juillet 1985 en qualité de chauffeur par la société des Transports Geze ; qu'il a démissionné le 20 août 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X...

par le salarié n'était pas démontrée ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le document versé aux débats, établissant jour par jour le travail effectivement effectué par le salarié n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur, ce document ayant été vérifié par lui chaque jour ; que de plus les attestations produites confirment le calcul établi par M. X...

François Z..., concessionnaires du marché des Essarts-le-Roi, ont engagé Mme A... pour assurer le nettoyage du marché, deux fois par semaine, moyennant une rémunération calculée sur la base de six heures de travail par semaine ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à leur salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées du 1er août 1982 au 31 octobre 1985 et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme A...

dans la fourchette prévue par l'accord, qu'ainsi la compensation salariale devait s'appliquer intégralement en maintenant le salaire de base de 173,33 heures pour 169 heures, que pendant la même période, l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ramenait la durée totale du travail à 39 heures, ce qui avait pour effet dans l'entreprise d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires qui sont passées de 2,17 en janvier à 4,33 en février 1982, que la majoration de 25 % devait s'appliquer à ces heures conformément aux dispositions de l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cebal, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1987) que M.

Vu le décret du 22 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936, la convention collective des Etablissements hospitaliers privés à but non lucratif ; Attendu selon la procédure que Mme X... a été engagée par le centre médical Rocheplane, en qualité d'infirmière du 9 juin 1987 au 27 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article 08-01-2 de la convention collective, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 79ème heure à la 94ème heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 94ème heure, toujours par deux semaines consécutives ; qu'en revanche, Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle bénéficie des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 en application de l'article L.

Lorsqu'un conseiller prud'homme est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de renvoi formée par l'autre partie alors même que celle-ci n'indique pas les juridictions limitrophes auxquelles l'affaire peut être renvoyée.

Est justifiée la mise à pied d'un salarié ayant refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour confection de l'inventaire conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective prévoyant le recours aux heures supplémentaires pour répondre aux fluctuations du marché et de la production, dès lors que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent de l'article L. 212-6 du Code du travail et que l'inspecteur du Travail et le comité d'entreprise en avaient été informés.

Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire horaire par l'intégration dans celui-ci de la rémunération des heures supplémentaires effectuées antérieurement.

212-5 du Code du travail et la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une somme au titre des repos compensateurs de l'année 1982, les jugements ont énoncé qu'à la suite de la loi du 27 janvier 1982, le repos compensateur étant réglé à 50 % sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires admis dans la branche, les salariés doivent effectivement prendre leurs repos compensateurs et que, pendant la période de février à septembre, le décompte de ces repos n'apparaissant pas sur les bulletins de salaire, ils n'ont pas pu les prendre ; Qu'en statuant ainsi alors que de l'employeur avait fait valoir que seules les heures de travail effectif sont à prendre en compte pour la détermination des droits à repos compensateur et qu'en vertu…

Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.