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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association régionale pour l'intégration le 1er avril 1994 en qualité d'agent de service intérieur et a été licenciée pour faute grave le 5 février 2001 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X... a été engagé par la société Ricord gestion le 10 juillet 1997 en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié le 29 septembre 1999 pour faute grave n'ayant pas repris son travail le 9 juillet 1999 à l'issue de ses congés ; que contestant le licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge appelé à statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X...

a été engagé par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, en qualité d'agent producteur salarié le 24 novembre 1983 ; que, le 5 octobre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la rupture du contrat de travail qu'il imputait à l'employeur ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser à M. X...

Dès lors qu'un salarié, dont la spécificité des fonctions impliquait une certaine mobilité géographique, avait bénéficié d'un délai de prévenance raisonnable entre le moment où il avait été informé de son détachement provisoire sur un chantier et le moment où il devait effectivement le rejoindre, une cour d'appel peut en déduire que son refus est constitutif d'une faute grave.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... avait commis une faute grave sans préciser en quoi celle-ci rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

jusqu'au 31 décembre 2001 ; que la société Crystal l'ayant informé qu'il était affecté sur un chantier en France, M. X... a écrit à son employeur le 16 avril 2002 qu'il considérait que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail ; que constatant qu'il n'avait pas rejoint le chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 19 août 1996 en qualité de directeur de la visite médicale par la société Laboratoires Laphal, aux droits de laquelle vient désormais la société Zambon France ; qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que M. El X..., employé comme serveur par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2001 ; Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et de la violation de l'article L. 122-14-2 du même Code, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. El X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé depuis le 20 juin 1977 par la société Baud a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2000 ; Attendu que la société Baud fait le reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes aux motifs : 1 / que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui s'absente pendant dix jours sans prévenir son employeur, a fortiori quand il fait preuve en outre de désinvolture en ne répondant pas à la demande de justification que lui a adressée son employeur et en persistant à refuser de fournir toute explication sur son absence lors de son retour ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de pharmacien responsable de laboratoire le 14 décembre 1996 par la société Laboratoire Gernetic international synthèse, a été licencié pour faute grave le 6 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1998 d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ordonnance rendue le 1er septembre 2000, le conseil de prud'hommes a jugé n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de voir poursuivre le versement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la société Laboratoire Gernetic international synthèse a saisi au fond la juridiction prud'homale le 7 septembre 2000 d'une demande tendant au…

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 28 novembre 1994, par la société Canal Réunion, en qualité d'opérateur vidéo dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier s'est poursuivi sans détermination de durée à léchéance du terme, M. X... a été licencié pour faute grave, le 8 avril 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2003), que Mme X..., employée de libre-service à la société Clichy distribution, licenciée le 28 décembre 2000 pour faute grave, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'appel a été relevé en son nom par M. Y..., représentant syndical, du jugement rejetant cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, pour des motifs pris de la violation des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que mandat avait été donné à M. Y... de relever appel au nom de Mme X... ;

Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2001 en qualité de chauffeur poids lourds par la Société des transports merluriens (STM) pour un horaire mensuel de 152 heures augmenté d'un forfait pour heures supplémentaires de 28 heures 50, a été licencié le 20 octobre 2001 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt énonce que le décompte mensuel des heures supplémentaires déterminées par semaines civiles complètes fait ressortir des heures supplémentaires excédant le volume d'heures supplémentaires payées chaque mois pour les mois de mars, juin, juillet et août ; que les horaires de travail effectif…

Une cour d'appel, qui fait ressortir l'absence d'obligation probatoire d'une partie dans un litige, décide souverainement que sa demande, tendant à ordonner la production par l'autre partie, sous astreinte, des éléments de preuve des faits que cette dernière reprochait à la première, n'est pas légitime.

général de la société filiale Sodler ; que son activité salariale a été réduite à 25 % et que son salaire a continué de lui être versé dans cette proportion par la Caisse d'épargne, la société Sodler lui versant 75 % de sa rémunération ; qu'il a été mis fin à son mandat de directeur général le 6 novembre 2000 ; qu'il a été licencié le 9 janvier 2001 pour faute grave par la Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Montpellier était incompétent pour connaître de l'action engagée par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 novembre 1996 par la société Solica, en qualité de carrossier, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'avait pas protesté lorsqu'il lui avait été demandé de procéder au démontage du cardan, qu'il était capable de l'exécuter et qu'il avait déjà effectué de semblables travaux ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la tâche demandée par l'employeur correspondait à la qualification du salarié,…

X..., engagé par le comité APAJH de l'Aisne le 1er avril 1998 en qualité de directeur des Etablissements La Feuillaume et Centre d'aide par le travail Le Bois des roses, a été convoqué par lettre du 3 octobre 2001 à un entretien préalable à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus d'accepter de travailler une demi-journée un dimanche sur trois avec repos compensateur d'une demi-journée le vendredi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'"une nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail impliquant de devoir travailler le dimanche a une incidence significative sur la vie privée du salarié ; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification…