← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.542

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Zambon France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... a été embauché le 19 août 1996 en qualité de directeur de la visite médicale par la société Laboratoires Laphal, aux droits de laquelle vient désormais la société Zambon France ;

qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant 101 heures de récupération dues au titre de la "loi Robien" du 11 juin 1996 et de l'avoir condamné à restituer la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens :

1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement à l'accord transactionnel, qu'il appartenait à l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction d'établir que l'objet de la réclamation du salarié s'y trouvait effectivement compris, le doute devant bénéficier au créancier de la preuve, et que la cour d'appel aurait dû rechercher, d'une part, si l'employeur n'avait pas manifesté sa volonté d'exclure les heures de récupération du champ d'application de l'accord transactionnel en mentionnant sur le bulletin de salaire d'août 2000, soit après la conclusion de la transaction une dette de 101 heures de récupération ;

2 / et, d'autre part, si, dans l'esprit même de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans que l'employeur ne soutienne avoir agi par erreur, qu'en décidant que les heures de récupération et l'indemnité compensatrice de congés payés étaient incluses dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles 1315, 2048 et 2049 du Code civil ;

Mais attendu que, par une interprétation souveraine des clauses de la transaction, la cour d'appel a retenu que les prétentions du salarié quant à la rémunération des 101 heures de récupération et l'indemnité de congés payés avaient été incluses dans l'accord transactionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Zambon France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Textes cités

3 références

  • 1315Code civil
    Passage cité
    … et, d'autre part, si, dans l'esprit même de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans que l'employeur ne soutienne avoir agi par erreur, qu'en décidant que les heures de récupération et l'indemnité compensatrice de congés payés étaient incluses dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles 1315, 2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine des clauses de la transaction, la cour d'appel a retenu que les prétentions du salarié quant à la rémunération des 101 heures de récupération et l'indemnité de congés payés avaient été incluses dans l'accord transactionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
    Lire dans le texte
  • 2048Code civil
    Passage cité
    … et, d'autre part, si, dans l'esprit même de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans que l'employeur ne soutienne avoir agi par erreur, qu'en décidant que les heures de récupération et l'indemnité compensatrice de congés payés étaient incluses dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles 1315, 2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine des clauses de la transaction, la cour d'appel a retenu que les prétentions du salarié quant à la rémunération des 101 heures de récupération et l'indemnité de congés payés avaient été incluses dans l'accord transactionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
    Lire dans le texte
  • 2049Code civil
    Passage cité
    … et, d'autre part, si, dans l'esprit même de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans que l'employeur ne soutienne avoir agi par erreur, qu'en décidant que les heures de récupération et l'indemnité compensatrice de congés payés étaient incluses dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles 1315, 2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine des clauses de la transaction, la cour d'appel a retenu que les prétentions du salarié quant à la rémunération des 101 heures de récupération et l'indemnité de congés payés avaient été incluses dans l'accord transactionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    en qualité de directeur de la visite médicale par la société Laboratoires Laphal, aux droits de laquelle vient désormais la société Zambon France ; qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    el a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2003) de l'avoi
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    directeur de la visite médicale par la société Laboratoires Laphal, aux droits de laquelle vient désormais la société Zambon France ; qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abu
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    vembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant 101 heures de récupération dues au titre de la "loi Robien" du 11 juin 1996 et de l'avoir condamné à restituer la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement à l'accord trans
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement à l'accord transactionnel, qu'il appartenait à l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction d'établir que l'objet de la réclamation du salarié s'y trouvait effectivement compris, le doute devant bénéficier au créancier de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    cation de l'accord transactionnel en mentionnant sur le bulletin de salaire d'août 2000, soit après la conclusion de la transaction une dette de 101 heures de récupération ; 2 / et, d'autre part, si, dans l'esprit même de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans que l'employeur ne soutienne avoir agi par erreur, qu'en décidant que les heures de récupération et l'indemnité compensatrice de congés payés étaient incluses dans l'accor
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de la preuve, et que la cour d'appel aurait dû rechercher, d'une part, si l'employeur n'avait pas manifesté sa volonté d'exclure les heures de récupération du champ d'application de l'accord transactionnel en mentionnant sur le bulletin de salaire d'août 2000, soit après la conclusion de la transaction une dette de 101 heures de récupération ; 2 / et, d'autre part, si, dans l'esprit même de l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la t
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ransactionnel, la cour d'appel a violé les articles 1315, 2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine des clauses de la transaction, la cour d'appel a retenu que les prétentions du salarié quant à la rémunération des 101 heures de récupération et l'indemnité de congés payés avaient été incluses dans l'accord transactionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    s commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    outé de sa demande en paiement d'une somme représentant 101 heures de récupération dues au titre de la "loi Robien" du 11 juin 1996 et de l'avoir condamné à restituer la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement à l'accord transactionnel, qu'il
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nsatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement à l'accord transactionnel, qu'il appartenait à l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction d'établir que l'objet de la réclamation du salarié s'y trouvait effectivement compris, le doute devant bénéficier au créancier de la preuve, et q
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    d'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant 101 heures de récupération due
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137247bcd58014677415ddd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel