Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2006, 04-41.723

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2006

Numéro d'affaire

04-41.723

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1972 en qualité d'ouvrier spécialisé par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié par lettre du 6 novembre 1980 dans les termes suivants : "Incarcéré à la suite d'une inculpation et absent depuis le 7 octobre 1980, vous êtes dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de votre contrat de travail (...) Par la présente nous vous informons que nous sommes amenés à vous rayer du contrôle de nos e…